Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-12.307, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la compagnie Allianz IARDT, dont le siège est ...,

2°/ la compagnie d'assurances et réassurances de risques et transports Navigation et Transports, dont le siège est ... V, 76067 Le Havre Cedex,

3°/ la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), dont le siège est ... Paris Cedex 02,

4°/ la compagnie d'assurances Alpina, société anonyme, dont le siège est ... V, 76067 Le Havre Cedex,

5°/ la compagnie Assurances générales de France (AGF), incendie, accidents, réassurances, Transports, dont le siège est ...,

6°/ la compagnie française d'assurance et de réassurance Rhône Méditerranée, dont le siège est ... de Suffren et ...,

7°/ la société Imperial chemicals insurance LTD, dont le siège est C/O Lanoire et Chevillat, ...,

8°/ la compagnie française d'assurances et de réassurances IARD, Le GAN incendie accidents, dont le siège est ...,

9°/ la société Guardian Risques, dont le siège est ...,

10°/ l'Union maritime d'assurances transports La Réunion européenne, dont le siège est ...,

11°/ la société Assucom NV, dont le siège est Graanmarkt 2 B-2000, Antwerpen (Belgique),

12°/ la compagnie Zurich international France, dont le siège est ... V, 76067 Le Havre Cedex,

13°/ la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), société anonyme, dont le siège est ...,

14°/ la société Fondiaria Assicurazioni SPA, dont le siège est ...,

15°/ le groupe Concorde, dont le siège est ...,

16°/ la compagnie Norwich union fire insurance society Ltd, dont le siège est ... V, 76067 Le Havre Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Cordat, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie Allianz IARDT, de la compagnie Navigation et Transports, de la CAMAT, de la compagnie Alpina, de la compagnie AGF, de la compagnie Rhône Méditerranée, de la société Imperial chemicals insurance LTD, de la compagnie IARD- Le GAN incendie accidents, de la société Guardian Risques, de l'Union maritime d'assurances transports La Réunion européenne, de la société Assucom NV, de la compagnie Zurich international France, de la CEAI, de la société Fondiaria Assicurazioni SPA, du groupe Concorde et de la compagnie Norwich union fire insurance society Ltd, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cordat, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de tous les demandeurs se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 1994 au profit de la société Cordat;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;

PAR CES MOTIFS :

Donne à tous les demandeurs de leur désistement du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande présentée par la société Cordat ;

Condamne les demandeurs, envers la société Cordat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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