Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1995, 93-20.762, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais), ci-devant et actuellement ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. le trésorier principal de Douai, domicilié en ses bureaux, ... (Nord), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le trésorier principal de Douai, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1993), que M. X... a été gérant salarié de la société Gesco du 26 février 1987 au 30 décembre 1988, puis liquidateur amiable de cette société, jusqu'au 20 mars 1990 ;

que le trésorier principal de Douai, se fondant sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette fiscale de la société Gesco, au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à 1988, de l'impôt forfaitaire sur les sociétés mis en recouvrement le 30 juin 1989, de majorations de 10 % et des frais de deux commandements ;

Attendu que M. X..., reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Gesco au paiement de sa dette fiscale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement, et sans rechercher si le comptable avait exercé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions alors dues par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans mettre en évidence, pour chacune des années en cause, ni la gravité ni la répétition de l'inobservation, par la société, de ses obligations fiscales, ni même, pour l'imposition due au titre de l'année 1985, l'inobservation d'obligations fiscales dont il se serait rendu responsable, la cour d'appel a, de ce chef encore, privé sa décision de base légale au regard du même article ;

alors, en outre, que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ne vise que les impositions et les pénalités dues par la société, à l'exclusion des frais accessoires ;

qu'en le déclarant responsable des frais de procédure dues par la société dont il était gérant, le Tribunal a violé ledit texte ;

alors, de plus et subsidiairement, que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'institue pour le juge, lorsque les conditions de son application sont réunies ;

qu'une simple faculté et non une obligation, contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel, qui a dès lors méconnu le pouvoir d'appréciation dont elle disposait et a ainsi violé, par fausse application, ledit article ;

que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement, en sa qualité de liquidateur amiable de la société Gesco, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions après réouverture des débats, à la suite de l'arrêt avant-dire droit par lequel la cour d'appel avait invité les parties à s'expliquer sur l'incompétence, qu'elle se proposait de relever, du juge judiciaire pour connaître d'une demande fondée sur l'article L. 265 du livre des procédures fiscales, il soutenait qu'une telle action relevait effectivement du juge administratif ;

que la cour d'appel, en se fondant notamment, pour prononcer dans son arrêt au fond sa condamnation, sur les dispositions de cet article, sans se prononcer sur sa compétence ainsi qu'elle y était invitée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

et alors enfin, subsidiairement, qu'en fondant la condamnation qu'elle a prononcée à son encontre notamment sur les dispositions de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales, sans constater que ce liquidateur se serait effectivement dessaisi de fonds au lieu d'effectuer le paiement d'impôts exigibles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cet article ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant la responsabilité de M. X..., en sa qualité de liquidateur de société, la cour d'appel a nécessairement rejeté les conclusions tendant à ce qu'elle se déclare incompétente pour le faire ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la société disposait de fonds importants en octobre 1988 et que M. X..., liquidateur du 30 décembre 1988 au 20 mars 1990, qui n'a payé ni les impositions dues au titre des années 1985, 1986 et 1987 pour lesquelles il avait reçu un avis à tiers détenteur, ni l'impôt sur les sociétés établi, en raison de sa négligence, par voie de taxation d'office, n'a établi aucun compte annuel ;

qu'au vu de ces constatations dont il résulte que la faute de M. X... a empêché de connaître la répartition qui a été faite de l'actif social, la cour d'appel a pu, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, statuer comme elle a fait ;

D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. le trésorier principal de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Analyse

  • IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Liquidation amiable - Constatations suffisantes.


    • CGI L265, L266 et L267
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