Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1995, 93-12.324, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. X..., Clément, Marie, Germain Z...,

2 / Mme Anne, Marie, Josèphe A..., épouse Z..., demeurant tous deux Bois du Vincent à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Lorient (2e chambre), au profit de M. Y... général des Impôts, dont les bureaux sont ... (12e), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 29 avril 1992), que M. B... a vendu aux époux Z..., le 7 mars 1979 son fonds de commerce pour le prix porté en l'acte d'1 300 000 francs, dont un million payé par prêt bancaire, le solde versé en espèces ;

que, M. B... étant décédé, le 17 juin 1981, laissant pour héritiers son épouse et sa fille, les époux Z... ont fait opposition au paiement par le notaire chargé de liquider la succession d'une somme de 612 562,50 francs, représentant le solde d'un prêt de 650 000 francs qu'ils auraient consenti à M. B... lors de la vente ;

que l'administration des Impôts, considérant que le montant de ce prêt constituait une partie du prix et avait été dissimulé, a notifié à Mme Z... un redressement le 9 décembre 1987 puis a émis le 18 mai 1988 un avis de mise en recouvrement du complément de droits et des pénalités en résultant à M. Z..., pris en sa qualité de partie à l'acte, à ce titre tenu solidairement ;

que le Tribunal a rejeté l'opposition des époux Z... à cet avis de mise en recouvrement ;

Attendu que les époux Z... reprochent au jugement d'avoir décidé que la notification de redressement n'était pas prescrite, au motif que le délai de prescription applicable était de dix ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les recherches ultérieures faisant obstacle à l'application du délai de reprise abrégé s'entendent de diligences tendant à démontrer l'exigibilité des droits et non d'investigations avant -seulement- pour but de s'assurer que le Trésor n'a pas encaissé les droits dont l'exigibilité est révélée par le document enregistré ;

qu'en retenant que des recherches ultérieures avaient été rendues nécessaires, compte tenu du fait qu'une discussion s'était élevée entre les parties quant au montant des droits éludés (sur la totalité ou une partie seulement du prêt de 650 000 francs, le Tribunal a violé l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ;

et, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'état d'inventaire enregistré le 2 juillet 1982 -qui avait, d'une part, analysé la vente du fonds de commerce et, d'autre part, rendu compte de la lettre faisant état du solde du prix de vente résultant du prêt de 650 000 francs- pouvait suffisamment révéler l'exigibilité des droits dont le recouvrement était poursuivi, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales, la prescription de quatre ans n'est opposable à l'Administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;

qu'ayant relevé que rien dans l'acte du 7 mars 1979 ne permettait de révéler la dissimulation du prix, de sorte que les agents de l'Administration ont été obligés de procéder à des rapprochements avec des documents ultérieurs pour déterminer cette dissimulation, les juges du fond ont décidé à bon droit, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la date à laquelle ces documents ultérieurs étaient parvenus à la connaissance de l'Administration, que la prescription du droit de reprise était la prescription décennale prévue par l'article L. 186 du même Code ;

que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que les époux Z... reprochent aussi au jugement d'avoir décidé que la somme de 300 000 francs qu'ils avaient versée au comptant lors de la signature de l'acte ne devait pas être imputée sur le prêt de 650 000 francs qu'ils avaient consenti au vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que l'acte de vente déclarait "payée comptant" la totalité du prix de 1 300 000 francs, y compris la partie (1 000 000 francs) expressément financée par un crédit bancaire, le juge ne pouvait, sans méconnaître la portée de cet écrit, déduire de l'expression "paiement comptant" que le solde du prix (300 000 francs) n'avait pas été réglé au moyen d'un prêt consenti par le vendeur ;

qu'en statuant ainsi, le Tribunal a dénaturé l'acte de vente en violation de l'article 1134 du Code civil ;

alors, d'autre part, que les termes "payée hors la comptabilité du notaire" utilisés dans l'acte de vente au sujet de la somme de 300 000 francs ne donnaient aucune indication sur les modalités de son financement ;

qu'en en déduisant qu'elle ne pouvait avoir été comprise dans le prêt de 650 000 francs accordé par les époux Z... à l'acquéreur, le Tribunal a encore dénaturé la portée de l'acte de vente en violation du texte susvisé ;

alors, enfin, que la charge de la preuve de la dissimulation d'une partie du prix d'acquisition incombe à l'Administration ;

que, faute d'avoir établi que la somme de 300 000 francs avait été payée grâce aux fonds propres de l'acquéreur, et non au moyen des sommes prétées par les époux Z... avant la vente, l'Administration devait succomber dans ses prétentions, s'agissant de la partie contestée de la dissimulation ;

qu'en retenant au contraire qu'ils ne prouvaient pas que la dissimulation n'avait porté que sur une somme de 350 000 francs, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et 1827 du Code général des impôts ;

Mais attendu qu'appréciant les élements de preuve dont il disposait pour avoir été mis dans le débat, à savoir l'acte authentique de vente de 1979, la déclaration d'opposition à paiement de l'actif successoral faite le 11 septembre 1981 par les époux Z..., enfin la lettre qu'ils avaient adressée le 20 décembre 1988 au service des Impôts, c'est hors toute dénaturation de l'acte de vente et de sa portée et sans inverser la charge de la preuve que le Tribunal a retenu l'existence de dissimulation de prix alléguée ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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