Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1995, 93-15.557, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la région Provençale, dont le siège social est ... et les bureaux au ... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de la société Verdier, dont le siège social est à Beauchamp (Nord), ..., prise en la personne de son Président-directeur général, M.

Jacques X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Guinard, avocat de la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la région Provençale, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Verdier, les conclusions de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1993), qu'en 1980, la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) a chargé la société Verdier du percement et du revêtement d'un tunnel ;

que soutenant que des difficultés dues à la nature du terrain avaient entraîné pour elle des sujétions imprévues, la société Verdier a sollicité l'indemnisation de son préjudice ;

Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en condamnant la société du Canal de Provence à payer à la société Verdier le coût des travaux supplémentaires en raison de sujétions imprévues apparues au cours de l'exécution du contrat, la cour d'appel, appelée à statuer sur l'exécution d'un contrat, bien que se référant au cahier des clauses administratives générales, n'en avait pas moins le caractère d'un contrat de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire, a méconnu le principe de la force obligatoire du contrat ;

qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 ) que la déclaration d'une partie constituant l'aveu ne peut être retenue comme telle que lorsqu'elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ;

qu'en décidant que le fait, pour la société du Canal de Provence, d'avoir rémunéré les prestations de la société Verdier au-delà de ses strictes obligations contractuelles constituait de sa part un aveu de ce que les difficultés rencontrées par cette société étaient indécelables ou imprévisibles et revêtaient un caractère d'anormale gravité, la cour d'appel, qui, en l'absence de toute déclaration de la société du Canal de Provence, a déduit du comportement de celle-ci, un aveu portant sur la réunion des conditions d'application de la théorie des sujétions imprévues, méconnaissant ainsi que l'aveu ne peut porter sur une appréciation d'ordre juridique, a violé l'article 1355 du Code civil ;

3 ) qu'une acceptation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes démontrant, sans équivoque, une volonté d'accepter ;

que, pour décider que la société du Canal de Provence avait admis que des sujétions imprévues étaient apparues au cours du contrat, la cour d'appel a retenu que cette société avait accepté de rémunérer les prestations de la société Verdier au-delà de la stricte exécution de ses obligations contractuelles ;

qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération en cause ne correspondait pas à celle qui était contractuellement prévue pour les travaux réalisés dans un "terrain exceptionnel", de nature à modifier l'importance des diverses natures d'ouvrages prévues au contrat, la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération versée était venue en déduction du préjudice subi du fait de la modification des diverses natures d'ouvrages, n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de la société du Canal de Provence de reconnaître l'apparition de sujétions étrangères aux prévisions du contrat, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

4 ) que seules les sujétions indécelables et imprévisibles lors de la conclusion du marché, peuvent, selon les règles administratives, conduire à la rémunération des coûts supplémentaires qu'elles ont générés ;

que la cour d'appel, qui a constaté que tous les phénomènes qui avaient été observés lors de l'exécution des travaux avaient été qualitativement annoncés à son cocontractant par la société du Canal de Provence, dont l'expert louait la loyauté et la précision dans l'établissement du dossier d'appel d'offres, devait rechercher si, quelle qu'ait été leur incidence sur l'économie finale du marché, les difficultés rencontrées par la société Verdier, société hautement spécialisée et qui était contractuellement réputée procéder à ses propres études et à ses propres interprétations géologiques, n'étaient pas décelables et prévisibles par cette société lors de la conclusion du marché ;

qu'en condamnant la société du Canal de Provence au paiement du coût des travaux supplémentaires sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a, subsidiairement encore, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les principes du droit administratif ;

5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société du Canal de Provence avait invoqué l'accord intervenu entre elle-même et la société Verdier, laquelle avait accepté que son préjudice résultant de la modification de certaines natures d'ouvrages fût intégralement réparé par les sommes versées au titre des "terrains exceptionnels" ;

qu'en se bornant à énoncer, sans répondre à ces conclusions, que les réclamations présentées par la société Verdier, sur le fondement de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales, tenait compte des sommes allouées au titre des "terrains exceptionnels", la cour d'appel a privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi l'exigence édictée par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que, saisie des conclusions de la SCP, qui ne contestait pas l'applicabilité des règles contenues dans le cahier des clauses administratives générales faisant la loi des parties et réservant à l'entrepreneur la possibilité de demander le dédommagement des sujétions imprévues issues du déroulement du chantier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que des difficultés matérielles non envisagées, tenant à des venues d'eau plus considérables que prévu et à des duretés de roches supérieures à celles annoncées, avaient surgi en cours d'exécution du contrat, entraînant un déséquilibre dans l'économie de celui-ci et que le maître de l'ouvrage, en payant, en dehors de toute transaction avec la société Verdier, un supplément de prix n'entrant pas dans les prévisions de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales, avait reconnu l'existence de difficultés naturelles imprévisibles et d'une anormale gravité, et en retenant souverainement, répondant aux conclusions, que ces anomalies, indécelables, même pour une entreprise hautement spécialisée, étaient génératrices de sujétions imprévues justifiant une rémunération complémentaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à payer à la société Verdier la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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