Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1995, 92-15.975, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Diffamode, dont le siège social est ..., en cassation du jugement n° 90/1070 rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCI Diffamode, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Brest, 12 décembre 1991, n° 90/1070), que la société civile immobilière Diffamode (la société) a acquis le lot n° 51 dans un ensemble de deux bâtiments, une cour et un hangar, antérieurement affectés à l'activité commerciale du magasin Les Dames de France, et y a fait faire des travaux pour convertir les lieux en une galerie marchande ; qu'estimant que ces travaux aboutissaient en fait à la production d'immeubles neufs, la société a soutenu que la mutation devait être soumise à la TVA et a réclamé à l'administration des Impôts la restitution des droits d'enregistrement qu'elle avait payés ;

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour la détermination du régime d'imposition applicable à l'opération en cause, chaque bâtiment doit être considéré isolément ; qu'en estimant néanmoins que les travaux doivent être appréciés par rapport à l'ensemble immobilier Galeries Clémenceau, composé de trois bâtiments distincts, cadastrés IY 71, IY 76 et IY 77, le Tribunal a violé l'article 257-7 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que l'alinéa 2 de cet article dispose que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, au sens de l'article 257-7, peuvent porter sur des immeubles ou parties d'immeubles ; qu'en considérant même que les trois bâtiments faisaient partie d'un même ensemble, le Tribunal ne pouvait, sans violer le texte susvisé, prendre en considération l'ensemble immobilier pour apprécier l'importance des travaux alors que seule la partie de l'ensemble concerné par l'opération de reconstruction devait être prise en compte ; et alors, enfin, qu'en se bornant à estimer que la société n'établissait pas la reconstruction de l'immeuble, sans rechercher si la création de nouveaux locaux pour une superficie de plus de 88 m, ainsi que la modification importante du gros oeuvre entraînant la reprise des fondations, le percement des planchers et la démolition de trois étages de l'immeuble n'équivalaient pas à une véritable reconstruction, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 257-7 du Code général des impôts ;

Mais attendu, en premier lieu, que le jugement retient que si les immeubles étaient immatriculés au cadastre sous des numéros différents, ils communiquaient entre eux horizontalement et verticalement, disposaient des mêmes issues sur la voie publique, étaient affectés à une exploitation commerciale unique ; que, de ces constatations, c'est sans avoir à effectuer d'autres recherches que le Tribunal a déduit qu'il ne convenait pas d'apprécier la nature et l'importance des travaux immeuble par immeuble, mais au regard de l'ensemble ;

Attendu, en second lieu, que le jugement estime que la preuve n'est pas rapportée que les travaux effectués aient apporté des modifications importantes au gros oeuvre, ni réalisé des aménagements internes qui, par leur importance, équivaudraient à une véritable reconstruction, ni accru le volume ou la surface des locaux ; qu'en l'état de ces appréciations, retenant que les opérations litigieuses constituaient une remise à neuf d'un immeuble ancien, et non une production ou délivrance d'immeuble, au sens de l'article 257-7 du Code général des impôts, le Tribunal a déduit à bon droit que la mutation litigieuse n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Diffamode, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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