Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-17.190, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 2, place des Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit :

1 / de la société construction mécanique de la Guide "CMG", dont le siège est à Paris (8e), ...,

2 / de la société Marcel X..., dont le siège est à Paris (8e), ...,

3 / de la société civile professionnelle Adam Farnier, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Franklin, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société CMG,

4 / de la société civile professionnelle Chavinier Riffier, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., ès qualité de représentant des créanciers de la société CMG, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Pradon, avocat de la compagnie générale de banque Citibank, de Me Le Prado, avocat de la société construction mécanique de la Guide, de la SCP Adam Farnier et de la SCP Chavinier Riffier, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Citibank du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), qu'en mai 1990, la société Constructions Mécaniques de la Guide (la société CMG) a présenté divers effets, en vue de leur escompte, à sa banque habituelle Citibank, qui les a estimés d'insuffisante qualité ; que la banque a reproché à la société CMG de s'être ainsi mise en situation de ne pouvoir faire face à ses échéances, l'a avisée qu'en cas de répétition de tels incidents, leurs relations seraient reconsidérées, et a manifesté sa préoccupation sur la situation de la société ; quelques semaines plus tard, la société CMG a remis à la banque un chèque, dont elle affectait le montant au paiement de ses dettes venant à échéance en juin ; que le lendemain de cette remise, la banque a dénoncé ses concours et a accaparé (a fait procéder à une saisie-arrêt en sa faveur sur) le produit de l'encaissement ; que la société CMG a engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant son refus d'exécuter ses ordres de paiement pour ses dettes échues en juin, bien que les montants de ses concours habituels et du chèque remis eussent été suffisants ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu contre elle l'obligation de respecter l'affectation prévue par sa cliente lors de la remise du chèque litigieux, alors, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque n'avait ni de façon expresse, ni de façon tacite, accepté l'affectation spéciale demandée par les dépositaires des chèques puisque la cour d'appel constatait que la banque s'était "abstenue d'accepter par écrit l'affectation spéciale des deux chèques en paiement des fournisseurs concernés par l'échéance du 10 juin 1990" (défaut d'acceptation expresse) et que le rapprochement des dates "exclut l'accord tacite de la banque sur l'affectation spéciale demandée par le client" (défaut d'acceptation tacite) et qu'en l'état de ces constatations d'où résultait l'absence d'un accord tacite ou exprès de la banque à une dérogation à la règle de l'indivisibilité des articles du compte courant, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires qu'elles comportaient à l'égard de l'article 1134 du Code civil, refuser d'appliquer la règle de l'indivisibilité des articles de compte courant et retenir à faute à la charge de la banque son refus de donner aux sommes versées le 12 juin 1990 l'affectation spéciale demandée par les déposants ;

alors, d'autre part, que dès l'instant où la cour d'appel constatait expressément que la remise de chèques du 12 juin 1990 suivie de la rupture des concours (13 juin) et des saisies-arrêts (15 juin) était "l'aboutissement d'un processus entamé le 17 mai 1990, qu'à cette date les dirigeants avaient été invités à "veiller à ce que les incidents ne se reproduisent pas à l'avenir", que la banque avait "laissé planer la menace d'une rupture de ses concours", qu'en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour connaître les causes de la crise que connaissait la société CMG, elle avait "envoyé deux autres courriers aux entreprises et rencontré leurs dirigeants le 22 mai 1990", que la banque avait ainsi manifesté "sa défiance", ce qui aurait d' inquiéter les dirigeants de la société CMG, l'arrêt ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, énoncer que la banque avait "manqué à la bonne foi" dans l'exécution des conventions puisqu'il relevait par ailleurs que depuis plus d'un mois la banque, devant la carence renouvelée des sociétés intéressées, les avait menacées de rupture de concours et de sanctions dont le refus d'affectation spéciale du montant des deux chèques déposés le 12 juin 1990 n'était que la conséquence ;

Mais attendu qu'ayant déduit de son appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, que les fautes imputées à la société CMG par la banque n'étaient pas établies, la cour d'appel a pu retenir que cette banque avait manqué à la bonne foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles en prenant un chèque à l'encaissement, sans formuler de réserve à l'égard de la stipulation d'affectation particulière, exprimée par sa cliente, et en refusant ensuite de respecter cette affectation ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que la banque fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle avait rompu brutalement les crédits auparavant consentis, alors, d'une part, que pour apprécier si les conditions du deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 étaient remplies, la cour d'appel ne pouvait se borner à rechercher si elles se trouvaient "objectivement" réalisées, que la banque ne pouvait se déterminer qu'en fonction de ce qui était connu d'elle et subjectivement apprécié par elle et que la cour d'appel n'a pu limiter son examen des conditions d'application de l'article 60 alinéa 2 de la loi du 24 janvier 1984 aux données objectives de la situation, qu'en violation par fausse application de ce texte ;

alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait décider que la Citibank avait brusquement et sans préavis mis fin le 13 juin 1990 aux concours accordés aux sociétés du groupe X... sans répondre aux moyens de défense soulevés par la banque dans ses conclusions devant la cour d'appel et tirés du fait que "la dénonciation des concours du 13 juin avait été précédée d'incidents graves, d'avertissements et de mises en demeure dont les sociétés CMG et Marcel X... n'avaient tenu aucun compte : rejet des échéances du 1O mai 1990, avertissements du 17 mai 1990, mises en demeure du 28 mai après prise de connaissance le 22 mai 1990 du bilan de CMG", tous éléments de fait établissant que la banque n'avait dénoncé ses concours qu'après un délai raisonnable, et après avoir "laissé planer la menace d'une rupture de ses concours" ; que, dès lors, il n'a pas été répondu aux conclusions de la banque, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, en outre, qu'il résultait des lettres et documents émanant des sociétés du groupe X... que celles-ci admettaient, au moment de la cessation des concours le caractère irrémédiablement compromis de leur situation, qu'elles exposaient notamment que l'activité du groupe comportait des risques et des incertitudes, que les objectifs en matière de gestion industrielle n'avaient pas été atteints, qu'elles se trouvaient dans l'incapacité de calculer des prix de revient fiables, que leur diversification avait été un échec, qu'elles étaient dans l'incapacité de faire respecter les procédures internes, qu'elles étaient dépendantes de leurs principaux clients, qu'elles ne parvenaient pas à faire payer le juste prix, que les délais de livraisons n'étaient pas respectés, que la gestion sur le plan industriel et commercial était un échec, qu'elles se trouvaient en état de crise et dans une situation anormale et de crise, que la cour d'appel aurait dû déduire de cette situation avouée par les sociétés du groupe X... que la banque pouvait considérer que leur situation était irrémédiablement compromise, peu important que la société Marcel X... soit demeurée ultérieurement in bonis et que la

société CMG n'ait déposé son bilan qu'un an plus tard, circonstances postérieures à la date de rupture des encours ; que faute de l'avoir fait, elle a violé l'article 60, 2ème alinéa, de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la multiplicité des fautes reprochées aux dirigeants du groupe X..., bénéficiaires du crédit, ne constituait pas de leur part un comportement gravement répréhensible justifiant la cessation sans délai des encours précédemment consentis ; que faute de l'avoir fait, elle a violé l'article 60, 2ème alinéa, de la loi du 24 janvier 1984 ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'indépendamment des motifs erronés, mais surabondants, selon lesquels il n'importerait guère que la banque ait pu croire, en juin 1990, la situation de sa cliente irrémédiablement compromise, dès lors que cette opinion ne correspondait pas à la réalité, l'arrêt relève que la banque avait des informations précises sur la situation financière de sa cliente, caractérisée, certes, par une mauvaise évaluation des devis sur lesquels les commandes avaient été obtenues, ainsi que par une augmentation des crédits et autres dettes, à court terme, mais avec une stabilité des encours globaux ; que la cour d'appel a pu en déduire que si des dangers croissants justifiaient des inquiétudes de la part de la banque, elle ne pouvait pour autant considérer la situation de sa cliente comme étant prochainement et irrémédiablement compromise ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les mises en garde adressées par la banque à sa cliente se référaient, sans précision, à la nécessité d'un redressement et d'un non-renouvellement d'incidents semblables à ceux qu'elle lui reprochait, à l'exclusion de toutes exigences et délais manifestant une décision arrêtée, serait-elle conditionnelle ; que la cour d'appel a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que la banque avait dénoncé ensuite ses concours sans préavis ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie générale de banque Citibank, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Retourner en haut de la page