Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 92-20.589, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SMITH International France, dont le siège social est Zone Induspal à Lons, Billère (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

1 / de la société SEI, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

2 / de la société Promodata, dont le siège est ... Armée à Paris (16e), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Smith, de Me Blanc, avocat de la société SEI, de Me Guinard, avocat de la société Promodata, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 23 septembre 1992) que la société Smith International France (la société Smith) a conclu avec la société SEI un contrat d'ingénierie en vue de son informatisation ;

que, pour assurer le financement du projet, elle a conclu le même jour avec la société Promodata un contrat de location du système informatique proposé, comprenant matériels et logiciels, que devait fournir à cette dernière la société SEI ;

qu'invoquant notamment l'absence de livraison de certains logiciels, elle a fait assigner les sociétés SEI et Promodata en résolution de leurs contrats respectifs, tandis que la société SEI demandait à titre reconventionnel la condamnation de la société Smith pour rupture abusive du contrat qui les liait ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Smith reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que nul ne peut se constituer de preuve à soi- même, surtout par de simples affirmations ;

qu'en se fondant exclusivement, pour écarter le grief tiré du défaut de livraison des logiciels par la société SEI, sur le fait qu'elle affirmait dans ses écritures être à même de livrer ces logiciels, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1184 du Code civil ;

alors, d'autre part, que l'action en résolution d'un contrat pour inexécution n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ;

qu'en écartant cette action du fait que la société Smith ne justifiait pas avoir mis vainement la société SEI en demeure d'exécuter son obligation de livrer les logiciels, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si une telle livraison, à intervenir en 1992, était susceptible de présenter un caractère satisfactoire pour un contrat conclu en 1988, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que, dans le cadre général des relations contractuelles entre les parties, la livraison des logiciels n'était pas déterminante, la cour d'appel a souverainent estimé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués au moyen, que les manquements reprochés à la société SEI ne justifiaient pas la résolution des contrats litigieux ;

que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Smith reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société SEI une certaine somme à titre de dommages-intérêts, "tant pour rupture de contrat que pour le préjudice moral causé", et soutient à l'appui de son pourvoi le moyen reproduit en annexe ;

Mais attendu que la disposition critiquée avait été prise par le jugement entrepris, sans être discutée par la société Smith en cause d'appel ;

que le moyen est donc nouveau en ses deux branches et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Sur les demandes d'indemnités formées par les sociétés SEI et Promodata au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Rejette les demandes d'indemnités formées par les sociétés SEI et Promodata au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Smith International France, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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