Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 90-44.512, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° S 90-44.512 formé par la société Solétanche entreprise, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, contre :

1 ) M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e),

2 ) du Syndicat des inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° S 91-40.399 formé par :

1 ) M. Jean-Louis X...,

2 ) le Syndicat des inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), contre la société Solétanche entreprise, société anonyme, défendeurs à la cassation ;

en cassation de deux arrêts rendus les 23 janvier 1987 et 26 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale) ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Solétanche entreprise, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n s S 90-44.512 et S 91-40.399 ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1967 en qualité d'ingénieur par la société Solétanche, est devenu, le 1er mai 1975, le salarié de la société Sol expert international avant de passer au service de la société Solétanche entreprise (la société) le 1er janvier 1977 ; que les relations contractuelles ont été rompues en 1980 ;

Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de condamnation de la société à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités pour des brevets d'inventions et au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris sur les demandes relatives aux brevets et a débouté M. X... pour le surplus ;

Attendu que la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 23 janvier 1987, a, sur le contredit formé par M. X..., déclaré la juridiction prud'homale compétente sur les demandes relatives aux brevets, a évoqué et a ordonné une mesure d'instruction pour qu'il puisse être statué sur la nature des inventions litigieuses ; que l'arrêt a débouté M. X... de ses autres demandes ;

Attendu que la même cour d'appel, jugeant au fond après exécution de la mesure d'instruction, a, par arrêt du 26 juin 1990, condamné la société à payer à M. X... une somme en rémunération de huit inventions et s'est déclarée incompétente, au profit de la cour d'appel de Paris, pour statuer sur le litige relatif à deux autres inventions ;

Attendu que la société a, le 23 mars 1987, formé contre l'arrêt du 23 janvier 1987 un pourvoi qui, par arrêt de ce jour, a été déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; que la société a, le 24 août 1990, frappé cet arrêt ainsi que l'arrêt du 26 juin 1990 d'un nouveau pourvoi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et le SIISDIC :

Attendu que M. X... et le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société en ce que la déclaration de pourvoi ne lui aurait pas été notifiée ;

Mais attendu que M. X..., qui a reçu régulièrement la notification du mémoire de la société et a défendu au pourvoi, tant en son nom qu'en qualité de représentant du SIISDIC, est sans intérêt à se prévaloir du défaut de notification du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... et le SIISDIC en tant qu'il est dirigé contre des ordonnances connexes :

Attendu que M. X... et le SIISDIC ont frappé d'un pourvoi en cassation "toutes les ordonnances connexes précédant l'arrêt du 26 juin 1990 et qui n'étaient pas sujettes à pourvoi autrement qu'avec l'arrêt au fond" ;

Mais attendu qu'à défaut de préciser les ordonnances attaquées, le pourvoi qui les concerne est irrecevable ;

Sur le pourvoi de M. X... et du SIISDIC en tant qu'il concerne deux arrêts rendus les 9 septembre 1988 et 1er janvier 1989 (en réalité 1er décembre 1989) par la cour d'appel de Versailles :

Attendu que M. X... et le SIISDIC ont également formé un pourvoi contre ces arrêts en ce que le rapprochement de ces deux décisions aboutit à un déni de justice conformément à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il n'existe aucune contradiction entre les décisions visées par le moyen ; que le pourvoi les concernant est donc irrecevable ;

Sur la demande de jonction :

Attendu que M. X... et le SIISDIC demandent la jonction de la présente procédure avec celles ayant fait l'objet de pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles les 23 janvier 1987, 18 septembre 1987, 13 janvier 1988, 24 juin 1988, 9 septembre 1988, 1er décembre 1989 ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure ;

Sur les moyens du pourvoi formé par M. X... et le SIISDIC concernant les arrêts rendus les 8 mars 1989 et 21 décembre 1989 :

Attendu que M. X... et le SIISDIC critiquent également, sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, trois arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 8 mars 1989 (deux arrêts) et 21 décembre 1989 ;

Mais attendu que ces décisions n'ayant pas été frappées d'un pourvoi dans le cadre de la présente procédure, les moyens tirés d'une contrariété de décisions sont irrecevables ;

Sur les six premiers moyens réunis du pourvoi formé par M. X... et le SIISDIC dirigés contre l'arrêt du 26 juin 1990 :

Attendu que M. X... et le SIISDIC font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que l'arrêt n'a pas exposé les moyens du SIISDIC et a ainsi violé le droit syndical ainsi que les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

d'une deuxième à quatrième parts, que l'arrêt, en refusant d'exposer la totalité des 186 demandes contenues dans les conclusions n° 12, en dissimulant l'existence des annexes 1 et 3 récapitulant les faits et procédures dont M. X... a précisé dans ses conclusions n° 12 qu'elles devaient faire partie du dossier, en refusant de prendre acte de ce que M. X... avait expressément demandé que soient prises en considération les conclusions n° 1 et 11 dans l'hypothèse où la société maintiendrait ses conclusions antérieures sans rédiger de conclusions récapitulatives en réponse aux conclusions n° 12 de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 6, 8, 9, 455 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; d'une cinquième et sixième parts, que l'arrêt n'a statué ni sur les rappels de salaire réclamés par M. X..., ni sur les demandes relatives à son débauchage destiné à permettre à son nouvel employeur de le licencier pendant la période d'essai ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant fait ressortir que les demandes du syndicat étaient identiques à celles de M. X..., la cour d'appel n'était pas tenue de les exposer ; en deuxième à quatrième lieux, qu'il résulte de l'arrêt que M. X... ayant produit seize jeux de conclusions et, à la demande de la cour d'appel, des conclusions récapitulatives portant le numéro 12 et comportant quarante et une pages ; les juges du fond ont, sans encourir les griefs des moyens, fait un exposé succinct conformément aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

en cinquième et sixième lieux, que l'omission de statuer n'ouvre pas la voie de la cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prescrite à l'article 463 du même code ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le septième moyen du pourvoi formé par M. X... et le SIISDIC :

Attendu que M. X... et le SIISDIC font grief à l'arrêt de refuser d'appliquer la procédure d'inscription de faux, alors, selon le moyen, que la nature d'actes sous seing privé des documents litigieux n'a été révélée qu'à l'audience et que la cour d'appel pouvait procéder à la vérification d'écriture sollicitée subsidiairement ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les organigrammes de la société, argués de faux, étaient des actes sous seing privé, a procédé à la vérification de ces documents ; que le moyen ne saurait davantage être accueilli ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par la société en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 janvier 1987 :

Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 68-1 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'inventions et l'article R. 312-2 du Code de l'organisation judiciaire fixant la liste des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets ;

Attendu que, selon ces deux derniers textes, l'ensemble du contentieux né de la loi du 2 janvier 1968 susvisée est attribué à certains tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle, qui relèvent de la juridiction administrative ;

Attendu que la cour d'appel a, par l'arrêt du 23 janvier 1987, rejeté l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes soulevée par la société, au motif essentiel que la demande des rémunérations d'inventions formée par un salarié contre son employeur sur la base de stipulations contractuelles est de la compétence prud'homale ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contentieux dont elle était saisie était né, au moins en partie, de la loi sur les brevets d'invention et que le litige ne relevait pas de la compétence d'un tribunal de grande instance de son ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le pourvoi formé par la société et sur le pourvoi formé par M. X... et le SIISDIC en tant qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 26 juin 1990 :

Attendu que l'annulation partielle de l'arrêt du 23 janvier 1987 entraîne, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du 26 juin 1990, en ce qu'il en est la suite et la conséquence, en ses dispositions statuant après accomplissement de la mesure d'instruction qu'il a ordonnée ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de la société et sur les huitième à trente-troisième moyens du pourvoi formé par M. X... et le SIISDIC dirigés contre l'arrêt du 26 juin 1990 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des rémunérations d'inventions et a ordonné une mesure d'instruction, l'arrêt rendu le 23 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. X... et le SIISDIC en ce qu'il est dirigé contre diverses ordonnances connexes et, sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, contre cinq arrêts rendus par les cours d'appel de Paris et de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à la jonction sollicitée ;

Rejette, pour le surplus, le pourvoi formé par M. X... et le SIISDIC ;

Condamne M. X... et le SIISDIC, envers la société Solétanche entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Retourner en haut de la page