Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1992, 89-42.547, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant les Boulais à Laille (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (Chambre sociale), au profit de l'association Orphelins apprentis d'Auteuil (OAA) "La Ruche", dont le siège social est PK 7 à La Montagne (Réunion),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. A..., E..., G..., H..., Z..., C... D..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association Orphelins apprentis d'Auteuil "La Ruche", les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 janvier 1989) et la procédure, Mme Y... a été engagée le 12 septembre 1985 par l'association Orphelins apprentis d'Auteuil "La Ruche" " en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 13 septembre 1986, le directeur des Orphelins apprentis d'Auteuil "La Ruche" l'a affectée à l'établissement SAPMO ; que la salariée a produit, alors, un certificat médical prescrivant un arrêt de travail avec sorties autorisées de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures ; qu'un contrôle médical, organisé par l'employeur le 22 septembre 1986 à 14 heures, n'a pu être effectué, Mme Y... étant absente de son domicile ; que la salariée contestant notamment la mutation dont elle avait fait l'objet, la suppression du complément de salaire décidée par l'employeur, ainsi que la non-attribution de la prime d'internat, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, elle a donné sa démission et imputé la responsabilité de la rupture à l'association Orphelins apprentis d'Auteuil "La Ruche" ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'affectation de Mme Y... au SAPMO était conforme à la loi, alors, selon le moyen, que cette mutation a fait perdre certaines responsabilités à Mme Y... ; que le contrat de travail fixait le siège de la Ruche comme établissement principal ;

que le SAPMO, situé à quinze kilomètres de la Ruche, n'existait pas à l'époque du contrat ; que la mutation intervenue le jour même de la rentrée scolaire du fils de Mme Y... mettait celle-ci dans l'impossibilité de concilier sa vie personnelle et ses obligations professionnelles, qu'elle était en réalité la conséquence directe des activités syndicales de Mme Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause de mobilité était inscrite dans le contrat de travail et que la mutation n'était pas discriminatoire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la contre-visite médicale organisée par l'employeur était licite ; que Mme Y... avait contrevenu aux prescriptions médicales en ce qui concerne les heures de sortie et que la retenue sur salaire pour remboursement du complément de salaire déjà versé était justifiée, alors, selon le moyen, que la loi relative à la mensualisation du 19 janvier 1978 sur laquelle s'est fondé l'arrêt attaqué n'est pas applicable en l'espèce ; que la cour d'appel n'a pas tenu compte de ce que Mme Y... était chez son médecin traitant, lors de la contre-visite ; qu'en aucun cas, l'absence ne pouvait être sanctionnée par l'employeur au moyen d'une retenue sur salaire, l'article L. 122-42 du Code du travail prohibant toute sanction pécuniaire, alors que, d'autre part, en tout état de cause, la privation du complément de salaire ne pouvait intervenir que pour la période postérieure à la contre-visite ; Mais attendu que, d'une part, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde, à but non lucratif, en sa rédaction alors applicable, prévoit, en termes généraux, en son article 13-02 du titre XIII, que l'employeur est autorisé à procéder à tout contrôle médical qu'il jugera utile ; que ce motif de pur droit, substitué à la référence faite par la cour d'appel à la loi du 19 janvier 1978, justifié légalement la décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la contre-visite était la contrepartie de l'obligation de la garantie de ressources, la cour d'appel qui a fait ressortir que la salariée n'avait pas justifié son absence lors du contrôle, a pu décider que la retenue sur salaire ne constituait pas une sanction disciplinaire ; Attendu, enfin, que le moyen en ce qu'il soutient que la privation de la garantie complémentaire ne pouvait intervenir que pour la période postérieure à la tentative de contre-visite, est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de la demande de prime d'internat, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins et de cure, et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et le livre IX du Code de la santé publique étant à la fois applicables, il devait être retenu les dispositions les plus favorables au salarié, à savoir 3 % du salaire brut ; Mais attendu que le protocole d'accord du 28 mai 1974, dont le contrat de travail retient expressément l'application, précise que, par dérogation aux dispositions de la convention collective, les éducateurs spécialisés bénéficient des conditions de rémunération fixées par le livre IX du Code de la santé publique ; qu'il ne résulte pas de ce livre qu'une telle prime est due ; que la cour d'appel a, dans ces conditions, exactement décidé que Mme Y... n'avait pas droit à la prime d'internat ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que Mme Y... avait été poussée à donner sa démission par le comportement de l'employeur ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le quatrième moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Analyse

  • (sur les 2° et 3° moyens) CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et garde, à but non lucratif - Contrôle médical du salarié en arrêt de travail - Absence du salarié - Retenue de salaire - Sanction disciplinaire (non).


    (sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Mutation - Clause de mobilité inscrite dans le contrat - Portée.


    • Code civil 1134
    • Code de la santé publique Livre IX
    • Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et garde, à but non lucratif 1951-10-31 art. 13-02 du titre XIII
    • Protocole d'accord 1974-05-28
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