Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 88-44.439, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bois et matériaux, société anonyme dont le siège social est à Sainte-Marguerite, Saint-Dié (Vosges),

en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (Section commerce et services commerciaux), au profit :

1°) de M. Sylvain X..., demeurant ... à Raon-L'Etape (Vosges),

2°) de M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

3°) de M. Jean-Marie A..., demeurant à "Le Pair de Taintrux" à Saint-Dié (Vosges),

4°) de M. Christian B..., demeurant route d'Herbaville à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges),

5°) de M. Alain C..., demeurant à Rougiville, Taintrux, Saint-Dié (Vosges),

6°) de M. Daniel C..., demeurant à Rougiville, Taintrux, Saint-Dié (Vosges),

7°) de Mme Marina E..., demeurant à "La Goutte Morel", Lesseux, Provenchères-sur-Fave (Vosges),

8°) de M. Ernest F..., demeurant ..., Le Faing de Sainte-Marguerite, Saint-Dié (Vosges),

9°) de M. Xavier F..., demeurant à "La Hollande", Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges),

10°) de M. Jean-Louis G..., demeurant ..., Saint-Dié (Vosges),

11°) de M. Roland J..., demeurant ... à Raon-L'Etape (Vosges),

12°) de M. Alain K..., demeurant à "Le Pair", Anould, Fraize (Vosges),

13°) de Mme Valérie N..., demeurant ..., Saint-Michelsur-Meurthe (Vosges),

14°) de M. Jacky O..., demeurant Lotissement "Le Haut Fourneau", à Saint-Michelsur-Meurthe (Vosges),

15°) de Mme Denise O..., demeurant Lotissement "Le Haut Fourneau", Herbaville, à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges),

16°) de M. Anicet T..., demeurant à Anould, "Le Bihey-Girot", à Fraize (Vosges),

17°) de M. Guy U..., demeurant ...,

18°) de M. Daniel XW..., demeurant ... à Sainte-Marguerite, Saint-Dié (Vosges),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller

référendaire rapporteur, MM. L..., S..., V..., XX..., H..., Q..., P... R..., MM. Carmet, Merlin, conseillers,

MM. Z..., I..., D... M... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bois et matériaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les salariés de la société Bois et matériaux percevaient une prime de fin d'année représentant un treizième mois ; que, le 20 août 1987, l'employeur a fait connaître aux salariés que la prime de fin d'année serait supprimée et remplacée par une prime liée aux bénéfices de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X... et dix-sept autres salariés un rappel de salaire au titre du treizième mois, le jugement a énoncé que la prime était un élément constitutif du salaire annuel, que sa suppression remettait en cause une condition essentielle du contrat et qu'elle ne présentait pas le caractère d'un usage auquel l'employeur pouvait mettre fin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la prime litigieuse remplissait les caractères de constance, généralité et fixité et qu'il en résultait qu'elle constituait un usage, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ; Condamne les défendeurs, envers la société Bois et matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Dié, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

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