Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-41.796, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre Z...,

2°/ Mme Anne Z...,

demeurant ensemble ... à Pierre-Bénite (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section activités diverses), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme Z..., engagés le 2 novembre 1989 en qualité d'ambulanciers par M. X..., ont été licenciés le 15 juin 1990 et ont cessé le travail le 22 juin 1990 ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité de préavis égale à un mois, alors, selon le moyen, que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre du 19 juin 1990, qui n'avait d'autre but que de prévoir les modalités de restitution des clefs du logement de fonction ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre rendait nécessaire, estimé que la date de cessation d'activité résultait de la commune intention des parties ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen :

Attendu que les salariés font aussi grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande de primes pour dépassement d'astreinte, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi qu'ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions des salariés faisant valoir que la preuve de leur droit ressortait de la consultation de deux agendas et non d'un seul ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve soumis à leur examen, ont estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le seuil mensuel de treize astreintes n'avait jamais été dépassé ; que le moyen ne saurait être accuilli ; Sur le cinquième moyen :

Attendu que les salariés font encore grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un chef de demande distinct auquel le conseil de prud'hommes ne pouvait répondre par le même motif que pour rejeter les demandes en paiement d'astreinte conventionnelle, et alors, encore, qu'en s'abstenant de répondre aux moyens des époux Z..., faisant valoir que les mentions portées sur leur bulletin démontraient l'existence d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que la preuve des heures supplémentaires invoquées n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen :

Attendu que les salariés font enfin grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité de congés payés afférent au préavis et aux astreintes conventionnelles ; Mais attendu que le rejet de leurs moyens relatifs au préavis et aux astreintes entraîne le rejet de ce moyen ; Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, les juges du fond ont relevé que si l'envoi d'une lettre de convocation à entretien préalable n'avait pas été respecté, l'entretien avait eu lieu le 14 juin 1990 ; Attendu cependant que l'absence de lettre de convocation entraînant l'irrégularité de la procédure de licenciement, il appartenait aux juges du fond d'apprécier l'étendue du préjudice subi de ce chef, par les salariés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité pour rupture abusive des salariés qui avaient reçu notification de leur licenciement par une lettre du 16 juin 1990 se bornant à viser "les raisons invoquées lors de l'entretien préalable", les juges du fond ont analysé la réalité et le sérieux des griefs allégués par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 18 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châteaudun ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chartres, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.

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