Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-18.712, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Electricité de France EDF, service national, établissement public, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), tour Atlantique, La Défense 9, place de la Pyramide,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

1°/ de M. Jules Y...,

2°/ de Mme Antoinette A..., épouse Y...,

3°/ de Mme Alberte Y...,

4°/ de Mlle Nicole X...,

demeurant tous à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France, de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 18 juin 1990), qu'un incendie ayant en partie détruit l'immeuble des époux Y... où il avait pris naissance, ceux-ci demandèrent à Electricité de France (EDF) la réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné EDF alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant qu'un disjoncteur ne peut être à lui seul la cause d'un incendie, étant simplement destiné à couper le courant en cas d'anomalie sur un circuit électrique privé, et que la question primordiale est de savoir si l'incendie avait ou non pris naissance avant que le disjoncteur ait ou non fonctionné, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le fonctionnement normal du disjoncteur aurait pu éviter le déclenchement de l'incendie, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'incendie d'origine électrique a pour cause un court circuit non décelé par le disjoncteur, inefficace non seulement en raison de son dysfonctionnement mais encore en raison de son inadaptation à l'installation électrique de l'immeuble et que le disjoncteur destiné à couper le courant en cas de surchauffe n'avait pas joué son rôle ; que l'arrêt ajoute qu'aucun des experts judiciaires n'avait vu d'autre cause à l'origine de l'incendie ;

Que de ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu aux

conclusions en les rejetant, a pu déduire que l'EDF, gardienne du disjoncteur défectueux, était responsable des dommages ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les consorts Z... sollicitent, sur le fondement de ce texte, chacun l'allocation d'une somme de 2 500 francs ;

Mais attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à leur charge le montant des frais non compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les consorts Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne Electricité de France, envers les consorts Y... et B... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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