Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 90-13.311, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... A..., née Nicole Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de :

1°) la société La Mutuelle, dont le siège est ... (8e),

2°) M. Jean-Pierre X... A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Z..., Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Allard A..., de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société La Mutuelle a formé une demande contre son agent général M. Jean-Pierre X... A... et l'épouse séparée de biens de celui-ci, née Nicole Y..., pour obtenir, d'une part, la condamnation du mari au paiement du montant d'une reconnaissance de dette signé par lui devant notaire les 10 et 20 août 1984, et, d'autre part, le partage, après licitation, d'un immeuble indivis entre les époux, par application de l'article 817-17 du Code civil ; qu'en appel Mme Allard A... a opposé la nullité de cette reconnaissance de dette pour vice du consentement donné par son mari, tout en demandant, à titre subsidiaire, que soit déclarée nulle l'hypothéque conventionnelle dont était assorti cet acte signé seulement par son époux ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1989) a rejeté toutes les prétentions de Mme Allard A..., condamné son époux au paiement des sommes réclamées par La Mutuelle, et prescrit à cette fin, la liquidation et le partage de leur indivision avec licitation préalable de l'immeuble en dépendant ; Attendu que Mme Allard A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

ainsi statué en déclarant irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai de l'article 215 du Code civil, sa demande en nullité de l'hypothèque conventionnelle consentie, sans son concours, sur l'immeuble indivis servant au logement de la famille, alors que ce qui est soumis à la prescritpion par voie d'action ne l'est point par voie d'exception, de sorte qu'en rejetant comme prescrite l'exception de nullité opposée par l'intéressé à la demande principale, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 2219 du Code civil et par refus d'application l'article 215, alinéa 3 du même code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande de partage des biens indivis portant sur le logement de la famille ; qu'elles doivent, hors le cas de fraude, non allégué en l'espèce, être considérées comme inopposables aux créanciers ; que la cour d'appel était donc en droit d'accueillir la demande formée par La Mutuelle sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

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