Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-40.380, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 89-40.380/E et 89-42.026/U formés par M. Jacques B..., demeurant ..., à Persan (Val d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section A), au profit de la société anonyme Edouard Dubois et fils, dont le siège est 9, avenue Porte de la Chapelle, à Paris (18ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme A..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Edouard Dubois et fils, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s E/89-40.380 et U/89-42.026 ; Sur le premier moyen :

Attendu que M. B..., engagé le 12 octobre 1981 par la société Edouard Dubois et fils en qualité de pupitreur, a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1988) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave en pratiquant une fraude sur ses horaires normaux de travail aboutissant à le faire rémunérer pour des heures de travail non effectuées alors que, selon le moyen, l'arrêt constate, par ailleurs, qu'il a effectué des heures supplémentaires et lui alloue à ce titre une somme correspondant aux jours de repos compensateurs auxquels il avait droit ; que la cour d'appel aurait ainsi entâché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est sans aucune contradiction que la cour d'appel a retenu l'existence d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur et constaté par ailleurs que le salarié avait commis des indélicatesses graves en faisant porter sur le registre des heures d'entrée et de sortie du personnel des indications non conformes à la réalité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, d'une part l'employeur n'a pas

rapporté la preuve de la faute grave ; alors que, d'autre part, le licenciement revêt un caractère discriminatoire puisque les autres salariés, à qui les mêmes faits étaient reprochés, n'ont fait l'objet que

de simples mises à pied et sont restés dans l'entreprise ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve discutés devant elle, a retenu la réalité de la fraude commise par le salarié ; Attendu, en second lieu, que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; que la cour d'appel devant laquelle aucun détournement de pouvoir n'était invoqué et qui a relevé que la sévérité plus grande dont l'employeur avait fait preuve à l'égard de M. B... s'expliquait par un comportement différent de l'intéressé par rapport aux autres salariés, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

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