Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-19.616, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean-Pierre X..., demeurant "Le Bourg" Saint-Rémy du Val à Mamers (Sarthe),

2°) M. François X..., demeurant ... (Côte d'Armor),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre), au profit de :

1°) M. Pierre X..., demeurant "Le Prieuré" Saint-Rémy du Val à Mamers (Sarthe),

2°) Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ... (Orne),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. A..., B..., Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de MM. Jean-Pierre et François X... et de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu l'article 815, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; Attendu que le premier de ces textes, s'il permet de maintenir l'indivision entre certains indivisaires, aboutit aussi à l'allotissement de certains autres, et donc à la réalisation d'un partage ; que son application n'est dès lors pas contraire aux dispositions d'un jugement qui se borne à ordonner le partage des biens indivis ; Attendu que Jeanne Marie Z... est décédée le 7 octobre 1973, laissant son mari Pierre X..., qui l'avait épousée en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ainsi que leurs trois enfants Jean-Pierre, François et Anne-Marie, épouse Y... ; qu'un jugement du 9 mars 1983, devenu irrévocable, a ordonné les

opérations de partage de la société d'acquêts et prescrit une expertise pour évaluer les biens à partager ; qu'un jugement du 16 avril 1986, entérinant les rapports d'experts, a prescrit la licitation des biens immobiliers et d'un fonds de commerce dépendant de l'indivision entre M. Pierre X... et ses

enfants ; qu'ayant relevé appel de cette décision, MM. Jean-Pierre et François X... ont demandé, pour le cas où leurs coïndivisaires persisteraient à solliciter le partage, qu'il y soit procédé en nature et en tous cas par "attribution éliminatoire", telle que prévue par l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette prétention en énonçant que le maintien de l'indivision entre certains indivisaires irait à l'encontre des dispositions irrévocables du jugement du 9 mars 1983 ayant ordonné le partage de la succession de Jeanne Marie Z... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement précité se bornait à ordonner le partage et que la décision prescrivant la licitation des biens indivis n'était pas passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté MM. Jean-Pierre et François X..., de leur demande formée dans les termes de l'article 815, alinéa 3 du Code civil, l'arrêt rendu le 5 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme Y... et M. Pierre X..., envers MM. Jean-Pierre et François X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Analyse

  • INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien en certains indivisaires - Effet - Allotissement des autres indivisaires - Compatibilité avec un jugement ordonnant le partage.


    • Code civil 815 al. 3, 1351
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