Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1989, 87-19.600, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Albert B..., employé de commerce, demeurant à Creil (Oise), 1, square Gérard de Nerval, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Cyril, Elie, né le 29 janvier 1972 ; 2°) Madame Chantal X..., son épouse, demeurant à Creil (Oise), 1, square Gérard de Nerval ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre solennelle), au profit de :

1°) Monsieur Jacques D..., aumônier du culte israëlite à Creil (Oise), ... ; 2°) La COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, MM. C..., Z... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers, M. A..., M. Savatier, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D... et de la compagnie d'assurances La Protectrice, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que, le 13 février 1972, M. D..., rabbin, mohel diplômé, a pratiqué la circoncision de Cyril B..., né le 28 janvier précédent, et posé un pansement ; qu'il a visité l'enfant le lendemain, 14 février, sans rien observer d'anormal ; qu'informé, le 16 février, tôt dans la matinée, par les parents, que le pansement dégageait une odeur nauséabonde, il a constaté que la blessure était noirâtre et conseillé de la laisser à l'air ; que, le soir du même jour, un médecin a fait hospitaliser l'enfant ; qu'une nécrose du tiers de la verge, ainsi qu'un orifice fistuleux, ayant été diagnostiqués, le chirurgien a procédé à l'ablation des deux tiers des tissus ; que les époux B..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant, ont assigné M. D... et la compagnie La Protectrice, son assureur, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1987) d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que Cyril B..., subissant par suite de la circoncision une grave incapacité urinaire et sexuelle et des troubles psychiques, toute responsabilité du mohel, opérateur spécialisé, ne pouvait être exclue du seul fait des hésitations des divers experts sur la nature de la faute commise ; que la gravité du dommage face au caractère bénin de l'intervention, autorisée comme telle à un non médecin, traduisait la faute de M. D... ; qu'en écartant cette faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, d'autre part, qu'il incombait à M. D..., habilité, en tant que mohel, à des interventions bénignes, d'établir que le dommage exceptionnellement grave de l'enfant n'était pas dû à son imprudence et à sa négligence ; qu'en imposant au contraire aux victimes de prouver la faute commise, l'arrêt a inversé la charge et la preuve ; alors, encore, qu'il appartenait à la cour d'appel, non pas de réfuter les constatations de fautes faites par certains experts, en leur opposant d'autres possibilités de fautes formulées par d'autres experts, mais de rechercher à travers les cinq expertises, conjointement accablantes, si la faute de M. D..., telle notamment qu'un défaut de surveillance, n'était pas établie ; alors, enfin, qu'en affirmant que les experts Y..., Barcat et Schrameck ont "catégoriquement" précisé que le défaut d'initiative du mohel, le mercredi 16 février 1972, au matin, après la découverte de l'accident, n'a pu priver l'enfant d'une chance de guérisson, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise ; Mais attendu que l'obligation s'imposant à M. D... étant, en ce qui concerne l'intervention et le contrôle post-opératoire, une obligation de moyens, sa responsabilité ne pouvait être retenue que sur le fondement d'une faute en relation causale avec l'accident ;

Attendu que c'est sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, analysé les documents de la cause, a retenu qu'aucun manquement en rapport avec les préjudices n'était établi à l'encontre de M. D... ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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