Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 87-10.388, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Justin, Lucien, Samson, intendant, demeurant à Paris (15e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de :

1°) Mademoiselle B... Thérèse, surnommée Sermana, demeurant à Fort de ...,

2°) Monsieur A... Valentin, Victor, demeurant à Quartier "Pérou" (Martinique), au Marin,

3°) Mademoiselle A... Diana, Charline, Lucienne, Claire, demeurant à Clermond Ferrand (Puy-de-Dôme), ... Bâtiment C, Résidence Bizet,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint Affrique, rapporteur, MM. Z..., Y... X..., Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint Affrique, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Justin A..., de Me Ryziger, avocat de Mlle Diana A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle B... et M. Valentin A... ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Attendu que les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de presom0tions ;

Attendu que pour rejeter une demande en réduction de libéralité pour atteinte à la réserve, qui était formée par M. Justin A... contre sa fille Diana, du chef de la vente d'un immeuble à cette dernière par son grand-père Charles A..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré qu'il y ait eu libéralité réductible, en l'absence constatée de tout commencement de preuve par écrit de nature à remettre en cause les énonciations de l'acte authentique de vente, dont il résultait que quittance avait été donnée à l'acquéreur, par suite du réglement du prix hors la vue et la comptabilité du notaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Justin A... relatives à une réduction pour atteinte à la réserve hèréditaire, l'arrêt, rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse Terre ;

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