Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1988, 85-45.096, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme VICAT, aux droits de la Société des PAPETERIES DE VIZILLE, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Gan cédex 13, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit :

1°/ de Monsieur X... Raymond, domicilié au Pont de Saint-Pierre-de-Mesage, à Vizille (Isère),

2°/ de Madame Y... Adrienne, demeurant à Sechilienne, Vizille (Isère),

3°/ de Monsieur Z... François, demeurant ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Vicat, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 3 juillet 1985) d'avoir condamné la société Vicat à payer à 231 salariés de son entreprise une prime de treizième mois pour l'année 1983, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes s'est borné à de simples affirmations pour admettre la constance, la généralité et la fixité de la prime, et alors, d'autre part, qu'en violation du même texte, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société suivant lesquelles celle-ci avait entendu lier le droit à la prime aux résultats et à la situation économique de l'entreprise et avait indiqué que ladite prime, qui ne faisait pas l'objet d'un accord d'entreprise mais d'une négociation annuelle en réunion des délégués du personnel, avait été supprimée en 1983 parce que, pour la première fois depuis son instauration, la société avait enregistré un déficit fiscal de 14 millions de francs tandis qu'auparavant la marge d'autofinancement avant le paiement de la gratification était positive ;

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime litigieuse était constante dans le temps, puisque régulièrement payée depuis 1971, qu'elle était générale dès lors qu'elle était versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise et qu'elle présentait enfin un caractère de fixité puisqu'elle était basée sur le salaire moyen par catégorie de personnel ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que toute variation du montant de cette gratification suivant les résultats de l'entreprise était supprimée depuis 1977 ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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