Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1987, 82-42.115, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-2 du Code du travail :

Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1982) d'avoir décidé Que la "gratification" annuelle versée par la société des Grands Travaux de l'Est à son personnel d'encadrement constituait un élément de salaire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que toute une catégorie de salariés bénéficie d'un avantage ne suffit pas à lui conférer un caractère de généralité et qu'en ne recherchant pas si les cadres concernés bénéficiaient d'office de la gratification litigieuse ou seulement au vu des résultats obtenus par chacun d'eux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, alors que, d'autre part, l'ancienneté d'une gratification ne suffit pas à lui conférer le caractère de constance permettant de la qualifier de salaire, et alors, qu'enfin, l'importance du montant d'une gratification ne suffit pas à lui ôter son caractère bénévole, que, dès lors qu'en l'espèce les modalités de calcul en étaient indéterminées, que l'évolution des salaires et les variations de la gratification étaient sans commune mesure, la Cour d'appel ne pouvait qualifier de salaire cet avantage consenti à titre de pure libéralité ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a relevé que l'ensemble du personnel d'encadrement bénéficiait du versement de cette prime, que M. X... l'avait perçue pendant plusieurs années avant son licenciement, qu'elle avait évolué avec les salaires et était prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit que cette prime présentait les caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le versement obligatoire ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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