Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1970, 69-10.153, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, DEMOISELLE X... HEURTA PAR L'AVANT DE SON AUTOMOBILE L'ARRIERE DE LA VOITURE QUE CONDUISAIT LASSERRE, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES, QUI, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE DE LASSERRE, INDEMNISA CE DERNIER, DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE, A RECLAME A DEMOISELLE X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE A SON ASSURE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA CAISSE PRECITEE AGISSAIT PAR VOIE D'ACTION DIRECTE POUR RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DE LUI AVOIR OPPOSE " LA FAUTE COMMISE PAR LASSERRE POUR ATTENTAT AUX MOEURS " ;

MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES N'A RECLAME, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL, QU'EN QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE A LASSERRE, ET QUE LE SUBROGE NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELUI AUQUEL, IL EST SUBSTITUE ;

QU'AINSI POUR PARTIE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE, QUE POUR LE SURPLUS, IL EST MAL FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES DE SA DEMANDE, D'AVOIR, EN SE CONTREDISANT ET EN PROCEDANT A UNE FAUSSE QUALIFICATION LEGALE, ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT OBEI A UN DEVOIR MORAL " EQUIVALENT A LA FORCE MAJEURE " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LASSERRE AVAIT AGRESSE DEMOISELLE X... ET PRECISE QUE, POUR CE FAIT, IL AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ELANCEE, EN AUTOMOBILE A LA POURSUITE DU DELINQUANT QUI S'ENFUYAIT EN VOITURE, QU'ELLE AVAIT PROVOQUE UN HEURT ENTRE LES DEUX VEHICULES AFIN D'IMMOBILISER CELUI QUE CONDUISAIT LASSERRE ET QU'ELLE AVAIT ENSUITE ALERTE LES SERVICES DE POLICE QUI PURENT APPREHENDER CET INDIVIDU ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ACTION DE DEMOISELLE X..., LAQUELLE AVAIT AGI DANS LE BUT DE PROVOQUER L'ARRESTATION DE SON AGRESSEUR, DANGEREUX OBSEDE SEXUEL, ETAIT LEGITIME ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR DEMOISELLE X... A LASSERRE A ETE PROVOQUE AU MOMENT OU CELUI-CI VENAIT DE COMMETTRE L'UN DES DELITS FLAGRANTS POUR LESQUELS L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A TOUTE PERSONNE QUALITE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR ET LE CONDUIRE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE LE PLUS PROCHE, QUE L'ACTE DE VIOLENCE COMMIS DANS LA MEME MESURE SUR LA PERSONNE OU LES BIENS DU DELINQUANT POUR PARVENIR A SON ARRESTATION EST LEGITIME PAR LA LOI ET NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ARRESTATION ENVERS LEDIT DELINQUANT, NI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, NI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Analyse

  • RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Article 73 du code de procédure pénale - Dommage causé lors d'une arrestation en flagrant délit.
    Toute personne ayant, en vertu des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, qualité pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police le plus proche, l'acte de violence commis sur la personne ou les biens du délinquant pour parvenir à son arrestation est légitimé par la loi et ne saurait engager la responsabilité de l'auteur de l'arrestation envers ledit délinquant, ni en application de l'article 1382 ni en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. L'assureur, qui a réglé les dégâts causés à l'automobile d'un délinquant lors de son arrestation en flagrant délit, ne peut donc se prévaloir de la subrogation aux droits de son assuré pour demander à l'auteur de son arrestation le remboursement de la somme versée.

    * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Article 73 du Code de procédure pénale - Dommage causé lors d'une arrestation en flagrant délit (non).
    • Code civil 1384 AL. 1
    • Code de procédure pénale 73
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