Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1970, 69-10.793, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE, DE 1945 AU 31 JUILLET 1966, AU TITRE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DONNE LA FACULTE DE DEMANDER LE BENEFICE DU RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE HORS DE FRANCE, AU MOTIF QU'AU COURS DE CETTE PERIODE ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE SON FILS, AVOCAT AU MAROC, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LOI N'A NULLEMENT ENONCE QU'UNE SIMPLE DECLARATION SUR L'HONNEUR SUFFISAIT A ETABLIR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NE POUVAIT CONCLURE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DAME X... ET SON FILS QU'EN EXAMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ACTIVITE SE MANIFESTAIT ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LADITE ACTIVITE NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE AIDE-FAMILIALE EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI UNE SIMPLE DECLARATION SUR L'HONNEUR AURAIT SUFFI AU REGARD DE LA LOI PRECITEE, A JUSTIFIER DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER, IL RELEVE QU'EN L'ESPECE L'INTERESSEE AVAIT PRODUIT NOMBRE D'ATTESTATIONS DETAILLEES ET CIRCONSTANCIEES D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE RECEVAIT, DE SON FILS, UNE REMUNERATION PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENT A SIX CENTS FRANCS PAR MOIS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... DONT LES RESSOURCES ETAIENT INSUFFISANTES AVAIT UN DOMICILE DISTINCT DE CELUI DE SON FILS, SE RENDAIT CHAQUE MATIN CHEZ LUI, EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, SUR SES DIRECTIVES OU SUR CELLES DE SA BELLE-FILLE, LES ACHATS MENAGERS, PREPARAIT LES REPAS ET EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE COUTURE ET DE REPASSAGE, QUE LA DECISION AJOUTE ENCORE QUE SI UNE CERTAINE LATITUDE ETAIT LAISSEE A DAME X..., JUSTIFIEE PAR SON DEVOUEMENT ET SA CAPACITE, CELLE-CI TENAIT, EN FAIT, PAR LA REALITE ET LA REGULARITE DE SON TRAVAIL LA PLACE D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DAME X... AU PROFIT DE SON FILS NE PROCEDAIENT PAS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, MAIS ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CONSTITUTIF DE LA QUALITE DE SALARIEE DE L'INTERESSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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