Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1982, 80-14.396, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, LE 14 MAI 1980) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 JUILLET 1975, M MARCEL Y... A PROMIS DE VENDRE A LA COMMUNE DE MEURSAC UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA PROMESSE ETANT STIPULEE VALABLE JUSQU'AU 1ER MAI 1976 ;

QUE LE 22 AVRIL 1976, LA COMMUNE A LEVE L'OPTION ;

QUE LE NOTAIRE AYANT ALORS CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL, SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LA COMMUNE A ASSIGNE M Y... PUIS SA X... JEANNINE, DESIGNEE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DES BIENS DE SON PERE, EN REALISATION DE LA PROMESSE ;

ATTENDU QUE MELLE JEANINE Y... ET MME Z..., AUX DROITS DE LEUR PERE DECEDE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE ET DIT QUE LE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROMETTANT N'EST ENGAGE IRREVOCABLEMENT QUE SI LE BENEFICIAIRE A ACCEPTE LA PROMESSE ;

QUE CETTE ACCEPTATION NE SE CONFOND PAS AVEC LA LEVEE DE L'OPTION, EN SORTE QUE L'ARRET QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE ACCEPTATION ANTERIEURE A LA LEVEE DE L'OPTION INTERVENUE LE 22 AVRIL 1976, BIEN QU'IL CONSTATE QUE M Y... N'ETAIT PLUS SAIN D'ESPRIT APRES DECEMBRE 1975, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1101 DU CODE CIVIL ;

ALORS QU'EN TOUS CAS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LA COMMUNE DE MEURSAC, BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, L'AVAIT ACCEPTEE, AU MOMENT DE SA SIGNATURE NI MEME AVANT DECEMBRE 1975, CETTE ACCEPTATION POUVANT SEULE TRANSFORMER LA POLLICITATION EN PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ;

ALORS, SURTOUT, QUE L'ACTE REVELAIT QUE C'ETAIT LE 22 AVRIL 1976, PAR LA MENTION LU ET APPROUVE - BON POUR ACHAT QUE LA COMMUNE AVAIT DONNE SON ACCEPTATION, QUI COINCIDAIT AVEC LA LEVEE DE L'OPTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE OU M Y... AVAIT PROMIS DE VENDRE SA PROPRIETE CELUI-CI ETAIT SAIN D'ESPRIT, QUE LA PROMESSE ETAIT STIPULEE VALABLE JUSQU'AU 1ER MAI 1976 ET QUE LA COMMUNE AVAIT LEVE L'OPTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA PROMESSE DE VENTE VALABLE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A SUPPOSER QUE LES JUGES DU FOND AIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE A LA DATE DE SA SIGNATURE, SOIT LE 24 JUILLET 1975, ACCEPTATION QUI SEULE AURAIT ETE DE NATURE A RENDRE IRREVOCABLE L'ENGAGEMENT DU PROMETTANT, CETTE PROMESSE ETAIT NULLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LA MENTION APPOSEE SUR LA PROMESSE DE VENTE DU 24 JUILLET 1975 QUE L'ENREGISTREMENT N'AVAIT ETE EFFECTUE QUE LE 28 AVRIL 1976, SOIT NECESSAIREMENT PLUS DE DIX JOURS APRES QUE LA PROMESSE EUT ETE ACCEPTEE PAR LA COMMUNE DE MEURSAC, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE MMES Y... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA COMMUNE A UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE DE LA LEVEE DE L'OPTION ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Retourner en haut de la page