Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1994, 93-83.845, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par :

- X... Georges,

1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1993, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour contravention au Code de la route, a rejeté une exception d'illégalité ;

2° contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1993, qui l'a condamné du chef précité, à une amende de 1 900 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

I. Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 février 1993 :

Attendu que, si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, il ne découle pas de ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'à la décision sur le fond ; que ces articles ne portent, au contraire, aucune dérogation aux dispositions générales et absolues de l'article 568 du Code précité, selon lesquelles les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été rendue, pour se pourvoir en cassation ;

Attendu que le prévenu ayant soulevé, devant la cour d'appel, l'illégalité du décret portant modification des dispositions du Code de la route, fondement de la poursuite, les juges ont rejeté cette exception par arrêt contradictoire du 8 février 1993 ; que c'est seulement le 22 juin suivant que l'intéressé s'est pourvu contre ledit arrêt ;

Que, dès lors, le pourvoi, en ce qu'il concerne celui-ci, n'est pas recevable, et il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé, afférent à cette seule décision ;

II. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 21 juin 1993 :

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, R. 10-1, R. 232 et R. 266 du Code de la route, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et contradiction de motifs ;

Attendu que Georges X... est poursuivi pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule automobile, circulé à une vitesse excessive ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé la nullité du procès-verbal établi contre lui, au motif que ce document ne comportait pas la signature du gendarme motocycliste qui, avisé de l'infraction par message radiophonique du militaire chargé du fonctionnement du cinémomètre, avait intercepté le véhicule de l'intéressé dans le flot de circulation et escorté celui-ci jusqu'au poste d'interpellation ;

Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel énonce que, pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation d'une infraction ; qu'elle ajoute que le gendarme qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, consigne les indications reçues du précédent, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, dans les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale ; que les juges précisent qu'il n'en est pas de même du gendarme motocycliste qui n'intervient que sur les instructions expresses du militaire chargé de l'appareil et n'a qu'un rôle d'exécutant ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;

Que, dès lors, celui-ci, pour partie irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation l'absence de signature du procès-verbal par le second opérateur du cinémomètre, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 février 1993 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 21 juin 1993 :

Le REJETTE.

Retourner en haut de la page