Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1994, 93-85.463, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- la société Groupe Locamic Multibail, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1993, qui, après condamnation de René X... du chef d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil :

" en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Multibail Location de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

" aux motifs que la partie civile, en ne fournissant pas un décompte précis du matériel détourné dont il est cependant admis qu'une partie a été restituée, et en se contentant d'avancer un chiffre global de 800 000 francs, ne met pas la Cour en mesure d'apprécier avec exactitude le préjudice subi et sera, en conséquence, déboutée ;

" alors que, d'une part, le tribunal correctionnel ayant dans son jugement, définitif sur l'action publique, relevé, pour déclarer constitué le délit d'abus de confiance, que René X... ne contestait pas que les matériels n'avaient pas été restitués, la cour d'appel, en affirmant, pour débouter la partie civile de sa demande, qu'il est admis qu'une partie du matériel a été restitué sans indiquer de quels éléments elle déduisait cette restitution, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;

" alors que, d'autre part, le préjudice de la victime d'un abus de confiance est constitué par la non-restitution du matériel, élément constitutif du délit et doit être évalué par le juge ; que la cour d'appel, en s'abstenant de procéder à cette évaluation, a violé les textes visés au moyen " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ;

Attendu que statuant sur la demande de la partie civile, la société Groupe Locamic Multibail, contre René X..., condamné définitivement pour abus de confiance commis au préjudice de ladite société, l'arrêt attaqué énonce pour la débouter, que cette dernière, en ne fournissant pas un décompte précis du matériel détourné " dont il est cependant admis qu'une partie a été restituée, et en se contentant d'avancer un chiffre global de 800 000 francs, ne met pas la Cour en mesure d'apprécier avec exactitude le préjudice subi " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la condamnation pour abus de confiance impliquait nécessairement un détournement et sans rechercher l'étendue du préjudice qu'elle était tenue de réparer dans son intégralité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 14 octobre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes.

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