Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1988, 87-85.432, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, partie civile,

contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1987, qui, après avoir relaxé Patrick Y... et Michel Z... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef du délit de dénonciation calomnieuse et, par voie de conséquence, a débouté M. X... de sa constitution de partie civile ;

" aux motifs que les déclarations des deux prévenus, recueillies au cours de leur première audition par les gendarmes dans le cadre de l'enquête diligentée à la suite de la plainte de A..., n'ont été en aucune manière spontanées ; qu'au surplus, en ce qui concerne Y..., il n'a fait que rapporter la scène dont il avait été effectivement le témoin ; que l'infraction particulière de dénonciation calomnieuse n'est dès lors pas établie à l'encontre d'aucun des prévenus ; que, dès lors, la constitution de partie civile s'avère non fondée ;

" alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait nier la spontanéité des accusations portées par les prévenus à l'encontre de M. X..., dès lors, que la plainte déposée l'avait été à la suite de la machination dont Z... avait reconnu être l'auteur, les deux prévenus n'ayant pas hésité à réitérer leurs accusations devant l'autorité compétente, sachant la fausseté des faits dénoncés et le but poursuivi ;

" alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les déclarations des prévenus n'avaient pas été spontanées, sans préciser les circonstances de fait ou de droit excluant cette spontanéité ;

" alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait relaxer Y... au motif qu'il n'aurait fait que rapporter la scène dont il avait été effectivement le témoin, dès lors que l'intéressé n'ignorait pas, comme le spécifiait M. X... dans ses conclusions, le but poursuivi à l'encontre de celui-ci et les précisions par lui apportées étant de nature à imputer audit X... le délit de vol " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que A... a déposé une plainte pour vol de bois contre X... et a déclaré que Z... et Y... avaient été témoins de ces faits ; que ces derniers ont été entendus par les gendarmes ; qu'à l'issue de l'enquête, X... a été mis hors de cause ; que Z... et Y... ont été poursuivis pour avoir, par leurs déclarations à la gendarmerie, " fait une dénonciation calomnieuse en imputant le vol faussement " à X... ;

Attendu que pour relaxer les prévenus et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel énonce que la dénonciation calomnieuse " ne peut résulter que d'un acte spontané ayant pour but d'informer " les autorités " de faits de nature à provoquer des sanctions pénales ou disciplinaires " et qu'" en l'espèce, les déclarations des deux prévenus, recueillies au cours de leur audition par les gendarmes, n'ont été, en aucune manière, spontanées ; que la cour d'appel ajoute que Y... " n'a fait que rapporter la scène dont il avait été effectivement le témoin " ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel qui a souverainement apprécié que la dénonciation reprochée aux prévenus ne présentait pas le caractère de spontanéité qui constitue un des éléments du délit prévu par l'article 373 du Code pénal, a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, l'article précité ne vise que celui qui a pris l'initiative de porter, devant les autorités, des accusations mensongères contre un tiers ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 496, 497, 515, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

" en ce que la cour d'appel a dit recevable mais non fondée la constitution de partie civile de M. X... ;

" alors que Z... n'ayant pas interjeté appel du jugement le déclarant coupable du délit et le condamnant sur l'action civile à verser à M. X... 2 000 francs de dommages-intérêts et 1 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait déclarer la constitution de partie civile de l'intéressé non fondée " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que lorsqu'ils sont saisis des appels d'un prévenu et de la partie civile, les juges du second degré ne peuvent réviser dans un sens défavorable à celle-ci les condamnations civiles prononcées en première instance contre un autre prévenu qui n'a pas interjeté appel ;

Attendu que statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel énonce que " X... dont la constitution de partie civile, si elle est recevable, s'avère non fondée, sera débouté de son action " ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie que des appels du ministère public, de la partie civile et d'un seul des deux prévenus ; que dès lors, en l'absence d'appel de l'autre prévenu, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe ci-dessus rappelé, infirmer les dispositions du jugement ayant condamné ce dernier à des réparations civiles ; que l'arrêt attaqué encourt ainsi la cassation ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, du 19 juin 1987 mais seulement en ce qu'il a infirmé les dispositions du jugement ayant condamné Z... à des réparations civiles, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

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