Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1984, 82-94.269, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... PIERRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET 1991 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A VERSER A LA DAME Y... LA SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE LES 19 / 25E DE TOUTES LES SOMMES QU'ELLE SERA AMENEE A VERSER A L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ;

" AUX MOTIFS QUE LA DAME Y... A OBTENU LE 30 JUILLET 1980 UN PRET DE 50 000 FRANCS DE L'UCB DONT L'OBJET DECLARE PAR ELLE A L'ORGANISME DE CREDIT ETAIT " TRAVAUX DE REPARATION DANS UNE MAISON DE QUATRE PIECES DESTINEE A SA RESIDENCE PRINCIPALE " ;

QUE X... A ACCEPTE DE RECEVOIR LES FONDS POUR PAYER DES MEUBLES D'UNE VALEUR DE 38 000 FRANCS AVEC UNE SOMME DE CE MONTANT PRELEVEE SUR LE PRET ET REPRESENTANT LES 19 / 25ES DE CELUI-CI, C'EST-A-DIRE DE DEVENIR PERSONNELLEMENT LE MANDATAIRE DE LA DAME Y..., QU'EN DISPOSANT DES FONDS (38 000 FRANCS) AU PROFIT DE LA SOCIETE, IL LES A DETOURNES DE L'USAGE QU'IL AVAIT MANDAT DE FAIRE ;

" ALORS QU'A SUPPOSER QUE LA DAME Y... AIT DONNE MANDAT A X...D'AFFECTER UNE PARTIE DU PRET A UNE AUTRE FIN QUE CELLE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE OCTROYE PAR L'UCB, LA PRETENDUE VIOLATION DE CE MANDAT ILLICITE NE POUVAIT CONSTITUER LE DELIT REPROCHE ET RENDAIT LA DAME Y... DEPOURVUE DE TOUTE ACTION CIVILE ;

ET QU'AINSI EN NE REPONDANT PAS AU CHEF DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA DAME Y... AYANT ETE L'INSTIGATEUR DE L'OPERATION, ELLE NE POUVAIT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE NI FAIRE ETAT DE SES CONVENTIONS EN VERTU DU PRINCIPE " NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS ", L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE " L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT " A CONSENTI A THERESE Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE X..., GERANT DE LA SOCIETE " ROANNE MATERIAUX SERVICE " ET APRES PRESENTATION D'UN DEVIS PAR CE DERNIER, UN PRET DE 50 000 FRANCS DESTINE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX IMMOBILIERS, QUI ONT ETE EXECUTES EN PARTIE PAR LADITE SOCIETE ;

QUE X... QUI, AVANT L'OBTENTION DES FONDS, AVAIT CONVENU AVEC THERESE Y... D'AFFECTER CEUX-CI, A CONCURRENCE DE 38 000 FRANCS, AU PAIEMENT D'UN MOBILIER DE SALLE A MANGER QU'ELLE-MEME AVAIT DEJA COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS " MEUBLES FRAPPA ", A DISPOSE DE CETTE SOMME AU PROFIT DE " ROANNE MATERIAUX SERVICE " ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET LE CONDAMNER A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, LES JUGES CONSTATENT QU'APRES AVOIR ACCEPTE DE DEVENIR PERSONNELLEMENT LE MANDATAIRE DE SA CLIENTE, LE PREVENU A DETOURNE L'ARGENT MIS A SA DISPOSITION DE L'USAGE QU'IL DEVAIT EN FAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE EN EFFET DE SE PRONONCER SUR LA PRETENDUE ILLICEITE DE LA CAUSE DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL X... AVAIT RECU LA SOMME DETOURNEE, DES LORS QUE LE PREVENU NE POUVAIT TROUVER UN MOTIF D'IMPUNITE DANS LE VICE DE LA CONVENTION QU'IL AVAIT VIOLEE AU DETRIMENT DE LA PROPRIETAIRE DES FONDS ET QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE RESULTAIT, NON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, MAIS DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION ;

QUE DES LORS LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

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