Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1975, 74-90.199, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (MARIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 13 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT D'ASSURANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUITS;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 NOVEMBRE 1969, X..., CONDUISANT SON CAMION AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION, A RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE LE CYCLISTE Y..., QUI ROULAIT DEVANT LUI DANS LA MEME DIRECTION;

QUE X..., QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT D'ASSURANCE POUR CE VEHICULE, EST REPARTI, APRES AVOIR CONSTATE LA GRAVITE DE L'ETAT DE LA VICTIME, EN DISANT QU'IL ALLAIT AVERTIR LA POLICE;

QU'IL N'EN A RIEN FAIT ET QU'EN VUE D'EGARER LES RECHERCHES, IL A CONDUIT SON CAMION DANS UN GARAGE SOUS LE PRETEXTE D'Y FAIRE EFFECTUER UNE REPARATION;

QUE X... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DELIT DE FUITE;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION ET LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET) SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR, AUTEUR DE L'ACCIDENT, S'ETAIT ARRETE, ETAIT DESCENDU DE SON CAMION, AVAIT, AVEC L'AIDE D'UN TEMOIN TRANSPORTE LA VICTIME SUR LE TROTTOIR ET QUE LE NUMERO MINERALOGIQUE DE SON VEHICULE AVAIT ETE PARTIELLEMENT RELEVE PAR UNE PERSONNE PRESENTE SUR LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE L'A NEANMOINS CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT ENSUITE REPARTI EN DISANT QU'IL ALLAIT PREVENIR LA POLICE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT;

"ALORS QUE LE PREMIER ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION CONSISTE DANS LE FAIT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS ARRETE ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES QUE CET ELEMENT FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE";

ATTENDU QUE, SI LES JUGES ONT DECLARE X... COUPABLE DE DELIT DE FUITE, TOUT EN ENONCANT QU'IL S'EST ARRETE APRES AVOIR CAUSE L'ACCIDENT, LA DECISION N'EN EST PAS MOINS, EN L'ESPECE, JUSTIFIEE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE LE PREVENU AIT SATISFAIT A TOUTES LES EXIGENCES DE LA LOI, LES AUTRES CIRCONSTANCES RELEVEES DANS L'ARRET ETABLISSANT QU'IL A TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE;

QU'EN EFFET, L'OBLIGATION DE S'ARRETER, IMPOSEE EN PAREIL CAS, PAR L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE, EST DESTINEE A PERMETTRE LA DETERMINATION DES CAUSES DE L'ACCIDENT OU TOUT AU MOINS, L'IDENTIFICATION DU CONDUCTEUR QUI L'A CAUSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

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