Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1979, 79-90.032, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 FEVRIER 1979, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 2, 295, 297, 304, 309 ET 310 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, STATUANT SUR LES FAITS REPROCHES A UN PREVENU QUI, AYANT EU UNE ALTERCATION AVEC L'EXPLOITANTE D'UN CAFE-RESTAURANT ET PLUSIEURS AUTRES CONSOMMATEURS, AU COURS DE LAQUELLE DES COUPS DE CHAISE AVAIENT ETE PORTES SUR SA VOITURE, ETAIT ALLE CHEZ SES PARENTS CHERCHER UNE CARABINE 22 LONG RIFLE AVEC LAQUELLE, DE RETOUR SUR LES LIEUX, IL AVAIT TIRE DEUX COUPS DE FEU SUR UN VOISIN DE L'ETABLISSEMENT QUI TENTAIT DE S'INTERPOSER, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES D'OU IL ETAIT RESULTE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'A TORT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT EN RELEVANT QUE CES FAITS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QUE LE PREVENU, QUI NE CONNAISSAIT PAS LA VICTIME, N'AVAIT AUCUN MOTIF DE LE TUER ET QUE L'INTENTION DE DONNER LA MORT N'ETAIT PAS ETABLIE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA POSSIBILITE QUE LE PREVENU AIT EU L'INTENTION DE DONNER LA MORT A LA VICTIME AU SEUL MOTIF QU'IL NE LA CONNAISSAIT PAS, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT, QU'EN DEPIT DE CETTE CIRCONSTANCE, LE PREVENU N'AVAIT PAS HESITE A TIRER DEUX COUPS DE CARABINE SUR LA VICTIME, QU'IL AVAIT ATTEINTE A LA TETE ;

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DU PREVENU, ERREUR SUR L'IDENTITE DE LA VICTIME, CETTE CIRCONSTANCE, DONT LA COUR D'APPEL NE CONSTATE D'AILLEURS PAS QU'ELLE AIT ETE ETABLIE NI MEME INVOQUEE, N'AURAIT ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NULLEMENT EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU CRIME DE TENTATIVE DE MEURTRE ;

" ET AUX MOTIFS, ENCORE, QU'EU EGARD AU FAIT QUE, LORS DU RETOUR DU PREVENU SUR LES LIEUX, CE DERNIER SAVAIT QUE LE BAR-RESTAURANT ETAIT FERME PUISQU'IL L'AVAIT QUITTE PRES D'UNE HEURE AUPARAVANT EN MEME TEMPS QUE LES DERNIERS CONSOMMATEURS, LA COUR D'APPEL ESTIMAIT QUE LE FAIT D'ALLER CHERCHER UNE CARABINE AVANT DE REVENIR SUR LES LIEUX NE CONSTITUAIT PAS LA PREMEDITATION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, MAIS CARACTERISAIT UN ACTE PREPARATOIRE A LA COMMISSION DE DEGATS VOLONTAIRES A LA PROPRIETE D'AUTRUI, LE PREVENU AYANT DECLARE QU'IL ETAIT REVENU DANS L'INTENTION DE CASSER LES VITRES DE L'ETABLISSEMENT A COUPS DE CARABINE ;

" ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA POSSIBILITE QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DU PREVENU, PREMEDITATION D'OCCASIONNER, A TOUT LE MOINS, DES BLESSURES A UNE PERSONNE PHYSIQUE, FUT-ELLE INDETERMINEE, AU SEUL MOTIF QU'IL DECLARAIT N'ETRE REVENU SUR LES LIEUX QUE POUR CASSER LES VITRES DE L'ETABLISSEMENT, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL S'ETAIT ARME D'UNE CARABINE, SOIT D'UN INSTRUMENT DONT L'USAGE NORMAL EST DE SERVIR A BLESSER OU TUER " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES COURS D'APPEL SONT INVESTIES DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS IMPUTES DE LEUR CARACTERE CRIMINEL, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE VIVE ALTERCATION QUI L'AURAIT OPPOSE, DANS UN BAR, A LA TENANCIERE DE L'ETABLISSEMENT ET A PLUSIEURS CONSOMMATEURS, X... SE SERAIT RENDU EN VOITURE AU DOMICILE DE SES PARENTS, OU IL SE SERAIT ARME D'UNE CARABINE 22 LONG RIFLE, ET D'UN CHARGEUR ; QU'IL SERAIT RETOURNE AU BAR QUI ETAIT ALORS FERME, ET S'EN SERAIT APPROCHE A PIED, DANS L'INTENTION D'EN BRISER LES VITRES A COUPS DE CARABINE ; QU'INTERPELLE PAR UN INCONNU, QUI AURAIT SURGI D'UN ANGLE DE LA MAISON EN CRIANT " BAS LES PATTES ", IL AURAIT PRIS PEUR, ET AURAIT TIRE DEUX COUPS DE FEU EN DIRECTION DE SON ANTAGONISTE, ATTEIGNANT CELUI-CI A LA TETE, ET LUI CAUSANT DES BLESSURES QUI AURAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SANS INFIRMITE ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE PAR Y..., PARTIE CIVILE, SUR LE CARACTERE CRIMINEL DES FAITS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU, QUI NE CONNAISSAIT PAS LA VICTIME, DEMEUREE ETRANGERE A LA DISPUTE INITIALE, N'AVAIT AUCUN MOTIF DE LA TUER, ET QUE L'INTENTION DE DONNER LA MORT N'EST PAS ETABLIE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE FAIT D'ALLER CHERCHER UNE CARABINE POUR REVENIR AU BAR APRES LA FERMETURE DE CELUI-CI ET LE DEPART DES CONSOMMATEURS NE CONSTITUE PAS LA PREMEDITATION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES MAIS CARACTERISE UN ACTE PREPARATOIRE A LA COMMISSION DE DEGATS VOLONTAIRES A LA PROPRIETE D'AUTRUI ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DE TIRER SUR UNE PERSONNE OU UN LIEU HABITE AVEC UNE ARME A FEU, S'IL N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT CHEZ SON AUTEUR L'INTENTION DE TUER, N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE PRESOMPTION SERIEUSE D'UN FAIT CRIMINEL SUSCEPTIBLE D'ENTRER, COMME EN L'ESPECE, DANS LES PREVISIONS SOIT DES ARTICLES 295 ET 304 DU CODE PENAL, SOIT DES ARTICLES 309 ET 310 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL RESSORT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 20 DECEMBRE 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU ; ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT LE RENVOI DES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

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