Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1971, 70-90.753, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° DE X... (GUILLAUME) ;

2° LA SOCIETE RIVIERE CASALIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 19 FEVRIER 1970, AYANT CONDAMNE DE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DECLARE LA SOCIETE RIVIERE CASALIS CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411, PARAGRAPHES 1 ET 2 ET 414, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR, PREVENU, ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR M LEPINGLE, AVOCAT A LA COUR D'ORLEANS ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;

ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT, DANS CE CAS, ETRE ENTENDU ATTENDU QUE DE X... ETAIT APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE AYANT STATUE SUR DES CONTRAVENTIONS PASSIBLES SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE ;

QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LA PLAIDOIRIE DE M LEPINGLE, AVOCAT, LEQUEL A DEVELOPPE LES CONCLUSIONS PAR LUI DEPOSEES POUR LE PREVENU, QU'IL S'EN DEDUIT QUE LE DEMANDEUR, S'IL N'A PAS COMPARU, A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT N'APPARAIT AUCUNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 544 ET 547 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN MATIERE D'APPEL DE POLICE, LE PREVENU QUI N'EST PASSIBLE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT PAR LA COUR D'APPEL, BIEN QU'IL SOIT ABSENT, DES LORS QU'UN AVOCAT A DECLARE LE REPRESENTER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 24 MAI 1938, 165 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX TEXTES VISES PAR LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

AUX MOTIFS QUE LE PROCEDE EMPLOYE PAR LUI ET TENDANT A RECUPERER LES HEURES PERDUES FUT A L'EVIDENCE UNE REPONSE A LA VOLONTE MARQUEE PAR LES SYNDICATS DE FAIRE GREVE LE 1ER FEVRIER 1967, QU'UN TEL PROCEDE SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 MAI 1938 EN SON ARTICLE 1ER, LEQUEL DISPOSE QUE LES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCKOUT NE PEUVENT DONNER LIEU A RECUPERATION, QU'IL N'APPARTENAIT PAS DAVANTAGE A DE X... DE FRAPPER D'UN AVERTISSEMENT DISCIPLINAIRE POUR ABSENCE NON AUTORISEE LES TRAVAILLEURS QUI, SE CONSIDERANT COMME GREVISTES, AVAIENT REFUSE CETTE RECUPERATION PROCEDANT A LEUR EGARD DE LA VOLONTE UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, QUE PAR AILLEURS IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE GENERALE ATTEIGNANT L'ENSEMBLE DU SECTEUR PUBLIC, SEMI-PUBLIC ET PRIVE, APPARAISSANT COMME UNE MANIFESTATION NATIONALE DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLE DESTINEE A LA DEFENSE DE L'EMPLOI, DU BUDGET DES SALARIES ET DU DROIT SYNDICAL (TRACTS FIGURANT AU DOSSIER) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA PREVENTION ETAIT L'ENVOI PAR LE DEMANDEUR A 37 DE SES OUVRIERS D'UN AVERTISSEMENT, QU'IL INCOMBAIT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE PRECISER SI LE DEMANDEUR SAVAIT QUE CEUX-CI AVAIENT ENTENDU FAIRE GREVE ET AVAIENT REFUSE POUR CELA DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL SELON L'HORAIRE AMENAGE PAR LA DIRECTION;

ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INSISTAIENT SUR CE FAIT ET SOULIGNAIENT QUE, COMPTE TENU DE CE QUE L'ENTREPRISE ETAIT FERMEE FAUTE DE COURANT, IL AURAIT FALLU QUE LES SALARIES, AVERTIS LE 31 JANVIER DU NOUVEL HORAIRE, AIENT FAIT SAVOIR PAR ECRIT QU'ILS ALLAIENT FAIRE GREVE EN VUE DE SOUTENIR UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE NON SATISFAITE PAR L'EMPLOYEUR, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE POINT ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE GREVE ENGAGEE SUR LE PLAN NATIONAL N'EST LICITE QUE SI, A CETTE OCCASION, SONT PRESENTEES DES REVENDICATIONS PRECISES INSATISFAITES DE NATURE A INTERESSER LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EN CAUSE, OU TOUT AU MOINS, D'AUTRES OUVRIERS AVEC LESQUELS ILS AURAIENT ENTENDU SE SOLIDARISER ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE DE TELLES REVENDICATIONS PRECISES AIENT ETE PRESENTEES PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE RIVIERE CASALIS OU PAR D'AUTRES OUVRIERS AVEC LESQUELS ILS AURAIENT ENTENDU SE SOLIDARISER ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE X..., CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RIVIERE-CASALIS, A ETE POURSUIVI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 165 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, POUR AVOIR COMMIS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1968 EN ORGANISANT LE 4 FEVRIER 1967 LA RECUPERATION D'UNE PARTIE DES HEURES PERDUES LORS D'UNE GREVE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT ET EN ADRESSANT ENSUITE DES AVERTISSEMENTS A 37 OUVRIERS QUI, AFIN DE NE PAS ATTENUER L'EFFET DE LADITE GREVE, N'AVAIENT PAS VOULU SE PRESENTER AU TRAVAIL POUR OPERER CETTE RECUPERATION ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR A SA CHARGE LE FAIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, LA COUR D'APPEL CONSTATE D'UNE PART QUE : FACE A UNE VOLONTE TRES MARQUEE ET CLAIREMENT EXPRIMEE DANS LA MATINEE DU 31 JANVIER PAR LES SYNDICATS CFDT ET CGT DE L'ENTREPRISE DE VOIR LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE SE JOINDRE A LA JOURNEE NATIONALE DE REVENDICATION DU 1ER FEVRIER, LE PROCEDE EMPLOYE PAR DE X... TENDANT A RECUPERER LES HEURES PERDUES FUT A L'EVIDENCE UNE REPONSE A CET ARRET CONCERTE DE TRAVAIL EN VUE D'EN ANNULER LES EFFETS ;

QUE L'ARRET PRECISE D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE GENERALE ANNONCEE A L'AVANCE, ATTEIGNANT L'ENSEMBLE DES SECTEURS PUBLIC, SEMI-PUBLIC ET PRIVE ET APPARAISSANT COMME UNE MANIFESTATION NATIONALE DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLE POUR LA DEFENSE DE L'EMPLOI, DU BUDGET DES SALARIES ET DU DROIT SYNDICAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE, COMME ILS L'ONT FAIT, DE LEURS CONSTATIONS QUE LE PREVENU AVAIT SCIEMMENT ORGANISE LA RECUPERATION ILLICITE DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE TENDANT NOTAMMENT A LA SATISFACTION DE CERTAINES REVENDICATIONS D'ORDRE SOCIAL ET PROFESSIONNEL, LESQUELLES, POUR ETRE GENERALES ET COMMUNES A UN TRES GRAND NOMBRE DE TRAVAILLEURS, N'EN ETAIENT PAS MOINS DE NATURE A INTERESSER LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;

QU'AINSI A ETE CARACTERISEE L'INFRACTION QUI A SERVI DE BASE A LA CONDAMNATION ATTAQUEE ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

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