Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1966, 65-92.975, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS DE PRISON, A DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DURANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE 2 DECEMBRE 1963 A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE X... A, AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTE D'AUTRES VEHICULES EN STATIONNEMENT ET N'A LAISSE SUR LES LIEUX AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER, PUIS AURAIT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE LA COLLISION ET SERAIT PARTI LE LENDEMAIN MATIN DE SON POINT DE STATIONNEMENT SANS AVOIR FAIT UN GESTE POUR SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VOITURES ENDOMMAGEES, A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE FUITE ;

ALORS QUE LE DELIT DE FUITE N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI SAIT QUE CELUI-CI VIENT DE CAUSER OU D'OCCASIONNER UN ACCIDENT NE SE SERA PAS ARRETE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT JUSQU'AU LENDEMAIN MATIN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT - CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE - QUE X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE A PARIS, LE 2 DECEMBRE 1963, EST ENTRE EN COLLISION AVEC DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, CAUSANT AINSI DES DEGATS MATERIELS ;

QU'AYANT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, IL EST REPARTI, LE LENDEMAIN MATIN, SANS SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES ENDOMMAGES ET SANS LAISSER AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER ;

ATTENDU, DES LORS QUE LE DELIT DE FUITE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS ARRETE A L'ENDROIT MEME OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET A TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, EST CARACTERISE, EN L'ESPECE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.

Retourner en haut de la page