Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 1971, 71-90.754, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... D... ET Y... (FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) DU 3 DECEMBRE 1970, LES CONDAMNANT DES CHEFS DE COMPLICITE DE VOLS ET D'INFRACTIONS DOUANIERES, A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC DES COPREVENUS, A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE D'AOUT 1968 A SEPTEMBRE 1969, A LA FAVEUR D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE Z..., SURVEILLANT DE MAGASIN DE DEDOUANEMENT AU PORT (REUNION), A..., EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DES EXPERTS MARITIMES, ET X..., COMMERCANT, TOUS DEUX AU MEME LIEU, AUXQUELS S'ETAIENT ASSOCIES B..., AUTRE COMMERCANT, ET Y..., BRIGADIER DES DOUANES A SAINT-DENIS, FURENT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITES, A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, DANS LEDIT MAGASIN, DES MARCHANDISES, IMPORTEES SOUS LE REGIME DE LA SUSPENSION DES DROITS ET TAXES QUI Y AVAIENT ETE ENTREPOSEES SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES PAR LA SOCIETE GILBERT MICHEL, TRANSITAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, QUE, POUR RENDRE POSSIBLE L'EXECUTION DE CES VOLS, A... ETABLISSAIT DES CONSTATS DE PERTE FICTIFS, QUE Y..., AUTORISAIT, AVEC CONNAISSANCE, L'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES ET QUE Z... DELIVRAIT DE FAUX LAISSEZ-PASSER QUI PERMETTAIENT DE LES FAIRE SORTIR DE L'ENCEINTE PORTUAIRE, POUR ETRE TRANSPORTEES, DANS LA MAJORITE DES CAS, DANS LES MAGASINS DE X..., PAR LES SOINS DE C..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'AU REGARD DE CES FAITS DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES, CONTRE LES SUSNOMMES DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE DE VOLS, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, SOUSTRACTION DE MARCHANDISES SOUS DOUANE ET COMPLICITE DE CETTE INFRACTION ;

EN CET ETAT ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE GILBERT MICHEL, PARTIE CIVILE ;

ALORS QUE, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSEMENT FORMULEE DANS LA DECLARATION D'APPEL, L'APPEL DU PREVENU EST DIRIGE A LA FOIS CONTRE LES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES DU JUGEMENT, LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS DEVANT RESSORTIR NETTEMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE D'APPEL ET QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI DANS LA PRESENTE ESPECE ;

REUNI AU QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y... EN TERMES IDENTIQUES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILBERT MICHEL, TRANSITAIRE, PARTIE CIVILE, AVAIT OBTENU DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISI DES POURSUITES, LA CONDAMNATION DE X..., DE Y... ET DE LEURS COPREVENUS, A LUI PAYER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOMME DE 100000 FRANCS CFA ;

ATTENDU QUE X... ET Y... ONT REGULIEREMENT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR DES DECLARATIONS, PRECISANT QU'ELLES VISENT UN JUGEMENT QUI A CONDAMNE X... A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT, A AMENDE ET AUX DEPENS, POUR VOLS, COMPLICITE DE VOLS, FAUX, USAGE DE FAUX, DELITS DOUANIERS, ET, Y... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, ET AUX DEPENS, POUR COMPLICITE DE VOL, DELITS DOUANIERS ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER, AU REGARD DE CES APPELS, L'ETENDUE DE SA SAISINE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENONCE QUE, SELON LES TERMES DES ACTES D'APPEL, IL N'A PAS ETE DANS L'INTENTION DE LEURS SIGNATAIRES, AINSI QU'ILS L'ONT PRECISE VERBALEMENT A L'AUDIENCE, D'EXERCER LEURS RECOURS EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS ACCORDEES A LA SOCIETE GILBERT MICHEL ET QUE, DES LORS, LESDITES DISPOSITIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ;

ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, A DEFAUT, COMME EN L'ESPECE, D'INDICATIONS CONTRAIRES EXPRESSEMENT FORMULEES DANS LES DECLARATIONS D'APPEL, LES RECOURS DES PREVENUS, CONCUS EN TERMES GENERAUX, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DIRIGES A LA FOIS CONTRE LES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES DES JUGEMENTS QU'ILS CONCERNENT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AUX PREVENUS DE LIMITER, A L'AUDIENCE, L'ETENDUE DE LEUR APPEL ;

QU'IL EN A ETE AINSI, AU CAS DE L'ESPECE, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL ;

QUE, DES LORS, X... ET Y... NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LEURS VOIES DE RECOURS DANS LES LIMITES QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES PRECISEES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X... DE LA VIOLATION ARTICLES 356,398,399,412-1° DU CODE DES DOUANES,60, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE PENAL,518,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DOUANIER D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 30 ROULEAUX DE SKAI ET, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 491150 FRANCS CFA, VALEUR DE LA MARCHANDISE, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 25000 FRANCS CFA, LE TOUT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 412-1° DU CODE DES DOUANES ;

AU MOTIF QU'IL AVAIT PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 30 ROULEAUX DE SKAI NE CONSTITUAIT QU'UNE CONTRAVENTION DOUANIERE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, SELON L'ARRET LUI-MEME, DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE OU PASSIBLES DE TAXES INTERIEURES, QUE L'ARTICLE 412-1° DU CODE DES DOUANES, APPLIQUE PAR LA COUR, VISE EXPRESSEMENT UNE CONTRAVENTION ET NON UN DELIT, QUE, PAR SUITE, ON NE POUVAIT APPLIQUER AU DEMANDEUR NI L'ARTICLE 398 (COMPLICITE PROPREMENT DITE) NI L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES (DEFINISSANT LES INTERESSES A LA FRAUDE), PUISQUE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LES DELITS DOUANIERS ET NON LES CONTRAVENTIONS ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'ILS S'APPLIQUENT AUX CONTRAVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT QUAND MEME CASSATION, D'ABORD, POUR AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 30 ROULEAUX DE SKAI, ENSUITE POUR AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU LIEU DE L'ANNULER ET DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;

ATTENDU QUE, STATUANT PLUS SPECIALEMENT SUR L'ACTION FISCALE RELATIVE A UN VOL DE 30 ROULEAUX DE SKAI, QUE X... AVAIT FAIT TRANSPORTER CHEZ LUI LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE CE PREVENU, SOLIDAIREMENT AVEC Z..., Y... ET C..., S'AGISSANT, EN L'OCCURRENCE, D'UNE MARCHANDISE NI PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE A L'ENTREE, NI SOUMISE A DES TAXES INTERIEURES, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 491150 FRANCS CFA POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, ET A UNE AMENDE DE 25000 FRANCS CFA, LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES 423-2°,412-1°,435 ET 399 DU CODE DES DOUANES,59 ET 60 DU CODE PENAL ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, COMME L'ONT D'AILLEURS INDIQUE LES JUGES DU FOND, LA SOUSTRACTION DE MARCHANDISES SOUS DOUANE DE LA CATEGORIE DE CELLES CI-DESSUS PRECISEES, N'EST CONSTITUTIVE, AUX TERMES DES ARTICLES 423-2° ET 412-1° DUDIT CODE QUE DE LA CONTRAVENTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION, ENTRANT DANS LA 3E CLASSE DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES ;

QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ADMIS PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, IL NE SAURAIT Y AVOIR COMPLICITE, NI AU SENS DU DROIT COMMUN, NI PAR INTERET, AUX TERMES DES ARTICLES 398 ET 399 DU CODE DES DOUANES QUI NE CONCERNENT QUE LES DELITS ;

MAIS ATTENDU QUE LES FAITS DECLARES CONSTANTS A LA CHARGE DE X... ET QUI RESSORTISSAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 357-2° DU CODE DES DOUANES, CONSTITUENT LA DETENTION EN QUANTITE SUPERIEURE, A CELLE DES BESOINS DE LA CONSOMMATION FAMILIALE, DE MARCHANDISES IMPORTEES SANS DECLARATION ;

QU'ILS CARACTERISENT DONC LA COMPLICITE PAR INTERET, EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 400 DU CODE DES DOUANES ET PASSIBLE DES SANCTIONS VISANT LES CONTRAVENTIONS DOUANIERES DE LA 4E CLASSE, SOIT D'UNE AMENDE EGALE AU TRIPLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ET QUI NE PEUT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 437 DU MEME CODE, ETRE INFERIEURE A 1000 FRANCS OU 50000 FRANCS CFA PAR COLIS ;

QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ENTRAINERAIT, EN L'OCCURRENCE, UNE CONDAMNATION, NON SOLIDAIRE, A UNE AMENDE DOUANIERE DE 1500000 FRANCS CFA, AUX LIEU ET PLACE DES SANCTIONS PECUNIAIRES S'ELEVANT A 516150 FRANCS CFA, AU TOTAL, QUI ONT ETE PRONONCEES PAR LES JUGES DU FOND DU CHEF DES FAITS INCRIMINES ;

QU'AINSI, SI C'EST A TORT, QU'AU CAS DE L'ESPECE LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE DE X... LE DELIT DE PARTICIPATION A L'INFRACTION, COMME INTERESSE, PAR COOPERATION A UN PLAN DE FRAUDE, AU SENS DE L'ARTICLE 399-2°-B DU CODE DES DOUANES, ALORS QUE LA SEULE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 400 DU MEME CODE POUVAIT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES PENALITES FISCALES AUXQUELLES LE PREVENU A ETE CONDAMNE SONT MOINS RIGOUREUSES QUE CELLES PREVUES POUR LE TEXTE REELLEMENT APPLICABLE ;

QUE DES LORS LE DEMANDEUR EST SANS INTERET, ET DONC SANS DROIT, POUR INVOQUER DES GRIEFS QUI CONDUIRAIENT, S'ILS ETAIENT ACCUEILLIS, A UNE AGGRAVATION DE PEINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398,399,414,436,437 DU CODE DES DOUANES,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE (PAR COMPLICITE DE L'ARTICLE 398 ET PAR COMPLICITE SPECIALE DE L'ARTICLE 399) DE TOUS LES AUTRES DELITS DOUANIERS D'IMPORTATION SANS DECLARATION RETENUS A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A L'EXCEPTION DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 6 BALLES DE TISSU, EN DATE DU 3 AOUT 1968, POUR LEQUEL X... A ETE RELAXE ;

ALORS QU'EN MEME TEMPS LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUANT A LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3054491 FRANCS CFA (POUR TENIR COMPTE DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DES MOYENS DE TRANSPORT NON SAISIS, SOIT 16 BALLES DE TISSU COMPRENANT LES 6 BALLES SUSVISEES 7 BALLES WASSINGUES,8 BALLES DE TISSU ENDUIT, CAMIONNETTE PEUGEOT ET CAMION BERLIET), AINSI QU'A UNE AMENDE DE 4598982 FRANCS CFA CALCULEE EN FONCTION DES MEMES MARCHANDISES COMPRENANT LES 6 BALLES SUSVISEES ;

QU'AINSI LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, VICE DE FORME ENTRAINANT LA CASSATION ;

VU LESDITS ARTICLES, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL FAIT REFERENCE QUE LA SONSTRACTION DE 6 BALLES DE TISSU, PLACEES SOUS DOUANE, COMMISE LE 3 AOUT 1968 DANS LE MAGASIN DE DEDOUANEMENT DU PORT, DOIT ETRE IMPUTEE A A... QUI A FAIT TRANSPORTER LA MARCHANDISE CHEZ LUI ;

QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, DANS CES CONDITIONS, QUE LA CULPABILITE DE X..., PREVENU DE COMPLICITE DUDIT VOL, NE POUVAIT ETRE RETENUE, NI DE CE CHEF NI DE CELUI DE RECEL ;

QU'ELLE A DONC RELAXE X... DES PREVENTIONS DE COMPLICITE DE VOL ET DE COMPLICITE, PAR INTERET, D'IMPORTATION SANS DECLARATION ;

ATTENDU QU'IL APPARAIT, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DES PENALITES FISCALES, DE LA VALEUR DE 6 BALLES DE TISSU, ENLEVEES PAR A... LE 3 AOUT 1968 ;

QU'AINSI, ILS N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, RELAXER X... POUR COMPLICITE, PAR INTERET, DE L'IMPORTATION DE CES MARCHANDISES ET, D'AUTRE PART, LE CONDAMNER SANS DISCRIMINATION, POUR L'ENSEMBLE DES SOUSTRACTIONS DE TISSU SOUS DOUANE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ET QU'ELLE DOIT S'ETENDRE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES SANCTIONS PECUNIAIRES QUI ONT ETE PRONONCEES, A L'ACTION FISCALE VISANT L'ENSEMBLE DES BALLES DE TISSU, DE WASSINGUES ET DE TISSU ENDUIT, QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA FRAUDE, A L'EXCLUSION DES ROULEAUX DE SKAI, DES CARTONS DE TABAC ET DES COLIS DE CONSERVES ET DE CHARCUTERIE POUR LESQUELLES IL A ETE FAIT APPLICATION, A X..., DE PENALITES SEPAREES ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, ALINEAS 1ER ET 2,379,401,460 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRACTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COMPLICE DES MEMES DELITS DE VOLS QUE CEUX RETENUS PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A L'EXCEPTION DU VOL DU 3 AOUT 1968 CONCERNANT 6 BALLES DE TISSU, MAIS Y COMPRIS LE VOL DU 6 JANVIER 1969 RELATIF A 2 BALLES DE WASSINGUES ;

ALORS QU'EN MEME TEMPS, QUANT A CE DERNIER VOL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE DANS LES MOTIFS DE SON ARRET QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DE RECEL DES 2 BALLES DE WASSINGUES ET QUE CETTE CONTRADICTION, VICE DE FORME, ENTRAINE LA CASSATION ;

ATTENDU, QU'AINSI QU'IL A ETE EXPOSE, LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, RELATIVES A L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE MICHEL SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES ;

QUE DES LORS, LA PEINE ETANT JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LES AUTRES CHEFS DE PREVENTION DE COMPLICITE DE VOL, RETENUS DISTINCTEMENT PAR LA COUR D'APPEL A LA CHARGE DE X..., IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, ALINEA 3,379,401 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COMPLICE DES DELITS DE VOL DE 30 ROULEAUX DE SKAI, DE 6 CARTONS DE TABAC, DE 10 COLIS DE CHARCUTERIE ET DE 40 COLIS DE CONSERVES, ET L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

AUX MOTIFS QU'IL AVAIT SCIEMMENT LAISSE SORTIR CES MARCHANDISES DU MAGASIN OU ELLES SE TROUVAIENT SOUS DOUANE, QU'IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES N'ETAIENT PAS REMISES AUX VRAIS DESTINATAIRES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS ACQUITTE LES DROITS DE DOUANE, QU'IL AVAIT, CE FAISANT, PAR UNE ACTION POSITIVE AYANT CONSISTE A DONNER EFFECTIVEMENT L'AUTORISATION DE SORTIE QUI RELEVAIT DE SES FONCTIONS, APPORTE AVEC CONNAISSANCE UNE AIDE ACTIVE AUX AUTEURS DES SOUSTRACTIONS INCRIMINEES DANS LES FAITS LES AYANT PREPAREES OU FACILITEES ;

ALORS QUE LA COMPLICITE NE PEUT RESULTER QUE DES FAITS POSITIFS ET MATERIELS ENUMERES PAR LE CODE PENAL, NON D'UNE SIMPLE ABSTENTION, ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT AUCUNE SIGNATURE A DONNER POUR LAISSER SORTIR LES MARCHANDISES, AVAIT SIMPLEMENT (SANS AUCUN PROFIT POUR LUI D'AILLEURS) FERME LES YEUX, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE ABSTENTION NON CONSTITUTIVE DE COMPLICITE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE Y..., BRIGADIER DES DOUANES, LA PREVENTION DE COMPLICITE DE VOL, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SORTIE DES MAGASINS DE DEDOUANEMENT DU PORT, DE MARCHANDISES VOLUMINEUSES, N'A PU AVOIR LIEU SANS L'ACCORD PREALABLE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CHARGES DE CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS ET LE PAYEMENT DES DROITS FISCAUX ;

QUE LE MAGASINIER Z... ET A..., EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DES EXPERTS MARITIMES, ONT AFFIRME AVOIR OBTENU, EN PREVISION DE L'ENLEVEMENT FRAUDULEUX, COURANT SEPTEMBRE 1969, DE 30 ROULEAUX DE SKAI, L'ACCORD DE Y... ;

QUE CE DERNIER A LUI-MEME RECONNU AVOIR ACCEPTE DE FERMER LES YEUX SUR LA FRAUDE, PAR AMITIE POUR Z... ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE SI UN DOUTE SUBSISTE SUR LA PARTICIPATION DE Y... A CERTAINES SOUSTRACTIONS, IL RESULTE PAR CONTRE, DES DECLARATIONS DE Z..., ETAYEES PAR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE CE GRADE DES DOUANES, PRESENT SUR LES LIEUX LORS DES CHARGEMENTS, ETAIT INTERVENU, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LE VOL DE SKAI, A L'OCCASION DE L'ENLEVEMENT PAR B..., LE 14 AOUT 1969, DE 6 CARTONS DE TABAC, ET, LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT, DE 50 COLIS DE CHARCUTERIE ET DE CONSERVES ;

QU'ILS ONT CONCLU, QU'EN AUTORISANT LA SORTIE IRREGULIERE DE CES DIFFERENTES MARCHANDISES, PAR ABUS DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE SES FONCTIONS, Y... AVAIT, PAR UNE ACTION POSITIVE, APPORTE, AVEC CONNAISSANCE, AUX AUTEURS DES SOUSTRACTIONS, UNE AIDE DANS LES FAITS QUI AVAIENT PREPARE OU FACILITE LEUR ACTION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, SI LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE INACTION OU ABSTENTION, ELLE SE TROUVE CARACTERISEE PAR CONTRE, PAR LA PROMESSE DU PREVENU DE NE PAS S'OPPOSER, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, AUX DELITS PROJETES, PROCURANT AINSI AUX AUTEURS DE CEUX-CI L'ASSURANCE DE POUVOIR LES COMMETTRE SANS ETRE INQUIETES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356,398,399-2°-B,412-1° DU CODE DES DOUANES,60, ALINEA 3, DU CODE PENAL,518,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DOUANIER D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 30 ROULEAUX DE SKAI ET, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, L'A CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 491150 FRANCS CFA, VALEUR DE LA MARCHANDISE, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 25000 FRANCS CFA, LE TOUT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 412-1° DU CODE DES DOUANES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES VISANT CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE DANS LE DELIT DE VOL N'ETANT PAS ETABLIE, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE DECLARE NI COMPLICE, NI, A PLUS FORTE RAISON, COAUTEUR DE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU COMPLICITE DE VOL AU SENS DE L'ARTICLE 60, ALINEA 3, DU CODE PENAL, LA COUR NE POUVAIT RETENIR QUE LA COMPLICITE (AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL) DE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE LA MARCHANDISE, QU'ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARRER LE DEMANDEUR COAUTEUR DE CETTE INFRACTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 399-2°-B DU CODE DES DOUANES, BIEN DISTINCT DE L'ARTICLE 308 ;

ALORS, PAR AILLEURS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 30 ROULEAUX DE SKAI NE CONSTITUAIT QU'UNE CONTRAVENTION DOUANIERE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, SELON L'ARRET LUI-MEME, DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE OU PASSIBLES DE TAXES INTERIEURES, QUE L'ARTICLE 412-1° DU CODE DES DOUANES, APPLIQUE PAR LA COUR, VISE EXPRESSEMENT UNE CONTRAVENTION ET NON UN DELIT, QUE, PAR SUITE, ON NE POUVAIT APPLIQUER AU DEMANDEUR NI L'ARTICLE 398 (COMPLICITE) NI L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES (DEFINISSANT LES INTERESSES A LA FRAUDE), PUISQUE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LES DELITS DOUANIERS ET NON LES CONTRAVENTIONS ;

ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QU'ILS S'APPLIQUENT AUX CONTRAVENTIONS L'ARRET ATTAQUE ENCOURT QUAND MEME LA CASSATION, D'UNE PART, POUR AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 30 ROULEAUX DE SKAI, D'AUTRE PART, POUR AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AU LIEU DE L'ANNULER ET DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, QU'HORMIS LE CAS DES ACHETEURS OU DETENTEURS DE MARCHANDISES IMPORTEES EN CONTREBANDE OU SANS DECLARATION, VISE PAR L'ARTICLE 400 DU CODE DES DOUANES, LA COMPLICITE PAR L'INTERET N'EST PUNISSABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU MEME CODE, QU'EN MATIERE DELICTUELLE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA PREVENTION DE COMPLICITE PAR INTERET, RETENUE A L'ENCONTRE DE Y..., A L'OCCASION DE LA SOUSTRACTION, COURANT SEPTEMBRE 1969, DE 30 ROULEAUX DE SKAI DANS LES MAGASINS DE DEDOUANEMENT DU PORT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE TOUS LES PREVENUS ONT COOPERE A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE, ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ET QU'ILS RELEVENT, DES LORS, DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, MAIS QUE, S'AGISSANT, DANS LE CAS PRECIS, DE MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI NE SONT NI PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE, NI SOUMISES A DES TAXES DE CONSOMMATION INTERIEURE, ILS NE SONT JUSTICIABLES QUE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 412-1° DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, Y... A ETE CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC C..., X..., Z... ET A..., AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 491150 FRANCS CFA POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 25000 FRANCS CFA ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOUSTRACTION DE MARCHANDISES SOUS DOUANE N'EST CONSTITUTIVE, AUX TERMES DES ARTICLES 423-2° ET 412-1° DU CODE DES DOUANES QUE D'UNE IMPORTATION SANS DECLARATION, ENTRANT DANS LA 3E CLASSE DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES ;

QU'AINSI, PAS PLUS LA COMPLICITE DE DROIT COMMUN QUE CELLE PAR INTERET, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 399 DU MEME CODE, APPLICABLE AUX SEULS DELITS DOUANIERS, NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE Y..., A QUI IL N'EST PAS FAIT GRIEF, D'AUTRE PART, D'AVOIR QUANT A LUI ACHETE OU DETENU LES ROULEAUX LITIGIEUX DANS DES CONDITIONS QUI POURRAIENT LE RENDRE PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 400 DUDIT CODE ;

QUE, DES LORS, LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, NE CONSTITUANT AUCUNE INFRACTION DOUANIERE PUNISSABLE, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI DANS SA TROISIEME BRANCHE ET L'ARRET ANNULE, POUR PARTIE, DE CE CHEF, MAIS SEULEMENT PAR RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, D'AUTRE PART, DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398,399-2°-B,414 DU CODE DES DOUANES,60 ALINEA 3, DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS DOUANIERS D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 6 CARTONS DE TABAC, DE 10 COLIS DE CHARCUTERIE ET DE 40 COLIS DE CONSERVES ;

AU MOTIF QU'IL AVAIT PARTICIPE COMME INTERESSE A CES DELITS AU SENS DE L'ARTICLE 399-2°-B DU CODE DES DOUANES VISANT CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE DANS LES DELITS DE VOL DESDITES MARCHANDISES N'ETANT PAS ETABLIE, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE DECLARE NI COMPLICE, NI, A PLUS FORTE RAISON, COAUTEUR DES DELITS D'IMPORTATION SANS DECLARATION ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU COMPLICITE POUR LES DELITS DE VOL AU SENS DE L'ARTICLE 60 ALINEA 3 DU CODE PENAL, LA COUR NE POUVAIT RETENIR QUE LA COMPLICITE (AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL) POUR LES DELITS D'IMPORTATION SANS DECLARATION DES MARCHANDISES SUSDITES, QU'ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER LE DEMANDEUR COAUTEUR DE CES DELITS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 399-2°-B DU CODE DES DOUANES, BIEN DISTINCT DE L'ARTICLE 398 ;

ATTENDU, QU'AINSI QU'IL A ETE EXPOSE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE LE BRIGADIER DES DOUANES Y... COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE VOL, PAR AIDE OU ASSISTANCE, POUR AVOIR DONNE SON ACCORD A LA SORTIE FRAUDULEUSE, DU MAGASIN DE DEDOUANEMENT DU PORT, DES MARCHANDISES, VISEES AU MOYEN, SUR LESQUELLES IL DEVAIT EXERCER SON CONTROLE ;

QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'AU REGARD DES MEMES FAITS, LA COUR D'APPEL A RETENU, A LA CHARGE DU PREVENU, LE DELIT FISCAL DE COMPLICITE, COMME INTERESSE, DE SOUSTRACTION DE MARCHANDISES SOUS DOUANE, PAR COOPERATION A UN PLAN DE FRAUDE ;

ATTENDU, QU'EN CET ETAT, IL N'EXISTE, AU CAS DE L'ESPECE, AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES DEUX DELITS SUSVISES QUI SONT D'AILLEURS DISTINCTS, DONT LES ELEMENTS CONTITUTIFS SONT DIFFERENTS ET QUI FONT L'OBJET D'ACTIONS, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE Y... : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) DU 3 DECEMBRE 1970, MAIS PAR RETRANCHEMENT SEULEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL A CONDAMNE Y..., DU CHEF DE COMPLICITE PAR INTERET DE LA SOUSTRACTION DE 30 ROULEAUX DE SKAI, PLACES SOUS DOUANE, SOLIDAIREMENT AVEC X..., A..., Z... ET C... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 491150 FRANCS CFA, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, VISANT LE DEMANDEUR, DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) DU 3 DECEMBRE 1970, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS FISCALES, PORTANT CONDAMNATION DE X... POUR COMPLICITE PAR INTERET DE LA SOUSTRACTION DE TISSU, WASSINGUES ET TISSUS ENDUITS, PLACES SOUS DOUANE, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 3054491 FRANCS CFA, POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, ET A UNE AMENDE DE 4598982 FRANCS CFA, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, CONCERNANT LE DEMANDEUR, DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE SUR LE POURVOI DE X... : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION), AUTREMENT COMPOSEE

Retourner en haut de la page