Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1972, 71-91.349, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PAUL) ;

2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 30 AVRIL 1971, QUI, POUR VIOLENCES VOLONTAIRES ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE MOIS AVEC SURSIS SIMPLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 328 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... ET X... DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;

"AU MOTIF QUE LES DEUX PREVENUS ONT RECONNU AVOIR PORTE DES COUPS OU EXERCE DES VIOLENCES SUR LES GARDIENS DE LA PAIX EN UNIFORME, APPELES EN RENFORT ET VENUS POUR LES APPREHENDER, ALLEGUANT MAIS SANS EN JUSTIFIER QU'ILS AVAIENT ETE VICTIMES D'UNE AGRESSION POLICIERE ET QU'ILS N'AVAIENT FAIT QUE REPONDRE AUX COUPS RECUS ;

"ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET, QUE LES PREVENUS, EXAMINES PAR UN MEDECIN EXPERT, PORTAIENT DES TRACES DE COUPS ;

QU'INJUSTEMENT FRAPPES PAR LES POLICIERS, LES PREVENUS ETAIENT EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES DEMANDEURS QUI MANIFESTAIENT SUR UN TERRAIN MUNICIPAL DE REIMS, ONT RECONNU AVOIR PORTE DES COUPS OU EXERCE DES VIOLENCES SUR LES GARDIENS DE LA PAIX EN UNIFORME AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS APPELES POUR LES DISPERSER ET EVENTUELLEMENT LES APPREHENDER ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA CIRCONSTANCE DE LEGITIME DEFENSE, D'AILLEURS ECARTEE PAR LES JUGES DU FAIT, NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET, EN CE QUI CONCERNE Y... ;

ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, RETENU A LA CHARGE DE CE DEMANDEUR ;

QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE MOYEN RELATIF AU DELIT D'OUTRAGES AUXDITS AGENTS, DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT DECLARE COUPABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.

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