Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 89-40.411, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre d'aide par le travail, aide par le travail aux adultes handicapés, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mme Béatrice Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ryziger, avocat du Centre d'aide par le travail, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 1988), que Mme Y..., entrée au service du Centre d'aide par le travail (CAT) en avril 1976 en qualité d'aide psychologue, a été chargée, après avoir obtenu en mai 1984 le diplôme d'éducatrice spécialisée, des handicapés majeurs à l'extérieur de l'établissement, puis a été licenciée par lettre du 18 décembre 1985 pour faute grave, après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, du 9 au 12 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le premier moyen que l'employeur est seul juge de l'organisation de son entreprise ; qu'en déduisant de la qualification et de l'affectation de Mme Y... la possibilité pour cette dernière de se dispenser d'une coordination étroite avec les autres services pour en déduire finalement l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, cependant que l'employeur avait fait valoir, tout au contraire, que les fonctions d'une éducatrice spécialisée, telle que Mme Y..., nécessitaient une étroite coordination avec les différents services du centre, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur concernant la conduite et les nécessités de son entreprise, violant ainsi l'article L. 122-143 du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'au moment des faits qui ont donné lieu au licenciement, la seule obligation incombant à

l'employeur qui envisageait de licencier un salarié était de convoquer ledit salarié à un entretien préalable, auquel d'ailleurs il n'était pas tenu de se rendre ; qu'en reprochant au CAT d'avoir procédé au licenciement de Z... Féron alors que celle-ci aurait sollicité le report de la date de cet entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé qu'aucun fait nouveau n'était survenu depuis le

prononcé de la mise à pied disciplinaire, le licenciement se trouvait dépourvu de fondement ; que par ce seul motif, ils ont justifié leur décision et que le premier moyen qui critique un motif surabondant ne saurait être accueilli ; Attendu d'autre part, que les juges du fond n'ont alloué à la salariée que l'indemnité minimum prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de compensation des trois jours de mise à pied ; alors que le non respect de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail n'entraine pas ipso facto l'annulation de la sanction prononcée pourvu que celle-ci soit justifiée ; que la cour d'appel qui a confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le CAT à rembourser à Z... Féron la somme de 1 053 francs destinée à compenser les trois jours de mise à pied, sans préciser pourquoi ladite sanction devait être annulée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant l'irrégularité de la procédure disciplinaire, les juges du fond ont justifié leur décision d'annulation de la sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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