Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-15.062, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 622-16 , alinéa 3, du Code de commerce ;

Attendu que si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire, par ordonnance du 2 avril 1999, a autorisé la cession de gré à gré de parcelles de terrains au profit de MM. Y... et Z..., au prix de 3 835 000 francs ;

que le recours contre cette ordonnance a été rejeté par jugement du 4 juin 1999 ; que le 21 octobre 1999, le liquidateur a fait savoir à l'étude notariale chargée de formaliser la vente que M. X... avait versé les sommes nécessaires à l'apurement du passif et que par conséquent les réalisations d'actifs n'étaient plus opportunes ; que MM. Y... et Z... ont assigné le liquidateur et M. X... aux fins de constatation du caractère parfait de la vente, régularisation de celle-ci sous peine d'astreinte et condamnation à des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes de MM. Y... et Z..., l'arrêt, après avoir constaté que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif, retient que la cause de la vente des biens du débiteur, qui résidait dans l'apurement du passif, a disparu et en déduit que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente est caduque ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le liquidateur n'avait disposé des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers que postérieurement à la date à laquelle la vente était devenue parfaite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, confirmant le jugement, déclaré les demandes de MM. Y... et Z... mal fondées, l'arrêt rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

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