Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-44.666, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre sociale

  • N° de pourvoi : 98-44.666
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet.
Audience publique du mardi 27 mars 2001
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1998-06-22, du 22 juin 1998
    Président
    Président : M. Gélineau-Larrivet .
    Rapporteur
    Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean.
    Avocat général
    Avocat général : M. Lyon-Caen.
    Avocat(s)
    Avocats : M. Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

    1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur les déclarations de M. Najberg, conseiller du salarié ;

    2° qu'à supposer qu'elle se soit déterminée à partir d'autres éléments, il appartenait à la cour d'appel de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi.

    Analyse

    • Publication : Bulletin 2001 V N° 108 p. 84

    • Cassation civil - 1° PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière prud'homale.
      1° En matière prud'homale la preuve est libre.

      Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Attestation émanant du conseiller du salarié - Possibilité.
      2° Rien ne s'oppose à ce que le juge retienne l'attestation délivrée au salarié par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.

      Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Déclarations de l'employeur - Preuve - Attestation du conseiller du salarié - Valeur
      Cassation civil - 2° PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Attestation émanant du conseiller du salarié - Possibilité
      Cassation civil - 2° PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Attestation émanant du conseiller du salarié
      Cassation civil - 2° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Moyen de preuve - Matière prud'homale - Attestation émanant du conseiller du salarié - Valeur - Appréciation
    Retourner en haut de la page