Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-44.889, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre sociale

  • N° de pourvoi : 99-44.889
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet.
Audience publique du mardi 27 novembre 2001
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1999-06-17, du 17 juin 1999
    Président
    Président : M. Sargos .
    Rapporteur
    Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger.
    Avocat général
    Avocat général : M. Bruntz.
    Avocat(s)
    Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., au service de la CRCAM Anjou Mayenne depuis le 2 juin 1971, en dernier lieu en qualité de conseiller clientèle, a été licencié pour faute grave le 26 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire ne peut être notifiée au salarié moins d'un jour franc après la tenue de l'entretien préalable et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la lettre de licenciement a été expédiée le jour même de l'entretien préalable, n'a alloué à M. X... qu'une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé les textes susvisés ;

    Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par le salarié, dans les conditions fixées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi.

    Analyse

    • Publication : Bulletin 2001 V N° 361 p. 288

    • Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai - Inobservation - Indemnité - Calcul .
      L'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de forme devant être réparée par l'allocation d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi par le salarié, dans les conditions fixées aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail.

      Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Expédition - Délai - Inobservation - Portée
      Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Préjudice - Réparation - Pouvoirs des juges
      Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Préjudice - Evaluation
      Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Portée

    • A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-03-11, Bulletin 1998, V, n° 136, p. 101 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1999-06-29, Bulletin 1999, V, n° 310, p. 224 (cassation partielle), et les arrêts cités.

      • Code du travail L122-14-1, L122-14-5, L122-41 et L122-14-4
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