Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen :

Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indivision X... représentée par M. Roger Ollo " ; que les consorts X... ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, ne sont entachés d'aucune nullité de fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

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