Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-19.503, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre commerciale

  • N° de pourvoi : 96-19.503
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation.
Audience publique du mardi 04 mai 1999
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1996-06-11, du 11 juin 1996
    Président
    Président : M. Bézard .
    Rapporteur
    Rapporteur : M. Métivet.
    Avocat général
    Avocat général : M. Jobard.
    Avocat(s)
    Avocats : M. Guinard, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ;

    Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'absence de preuves précises, s'agissant des faits rapportés à la charge de Mme X..., qui manifestent essentiellement une mésentente indiscutable entre les deux cogérantes, à l'exclusion de toute faute grave justifiant une révocation de la cogérante ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette mésentente n'était pas de nature, ainsi que le soutenait la société Natacha, à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

    Analyse

    • Publication : Bulletin 1999 IV N° 94 p. 77

    • Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs légitimes - Mésentente - Intérêt social ou fonctionnement de la société - Compromission - Recherche nécessaire .
      Manque de base légale l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts à la cogérante d'une société à responsabilité limitée révoquée, au motif que la preuve d'une faute grave de l'intéressée n'est pas rapportée, sans rechercher si la mésentente invoquée par la société à l'appui de la révocation de la cogérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social ou le bon fonctionnement de la société.

    • A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 175, p. 124 (cassation).

      • Code de l'organisation judiciaire L131-6 alinéa 2
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