Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 98-22.895, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance ;

Attendu que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme Marie-Patrice Y... en nullité de l'avis à tiers détenteur délivré par le percepteur de Doué-la-Fontaine pour avoir paiement d'une somme due par " Mme Gérard X... ", alors qu'il s'agissait de Mme Marie-Patrice Y..., épouse X... ;

En quoi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours.

Analyse

  • Publication : Bulletin 2001 I N° 25 p. 17
  • NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Fonctionnaires publics - Désignation des citoyens - Utilisation des nom et prénoms mentionnés dans l'acte de naissance - Obligation - Portée .
    Aux termes de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance. Viole ce texte le tribunal qui rejette la demande en nullité d'un avis à tiers détenteur délivré par un percepteur pour avoir paiement d'une somme due par une femme mariée désignée par les prénoms et nom de son mari.

    ETAT CIVIL - Acte de naissance - Mentions - Nom de famille et prénoms - Loi du 6 fructidor an II - Désignation des citoyens - Fonctionnaires publics - Obligation - Portée
    • Loi An02FR-06 art. 4
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