Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 98-10.107, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1

  • N° de pourvoi : 98-10.107
  • Publié au bulletin
  • Solution : Cassation.
Audience publique du mardi 08 février 2000
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-10-10, du 10 octobre 1997
    Président
    Président : M. Lemontey .
    Rapporteur
    Rapporteur : Mme Bénas.
    Avocat général
    Avocat général : M. Gaunet.
    Avocat(s)
    Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado.

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 109 du Code du commerce ;

    Attendu que M. X... a passé commande, auprès du garage de la Butte Rouge (le garage) d'un véhicule automobile Rover de démonstration au prix de 158 000 francs ; que, soutenant avoir versé l'intégralité du prix, compte tenu de la reprise de son véhicule BMW pour la somme de 110 000 francs, il a réclamé la délivrance de la carte grise ; que le garage a contesté l'existence de la reprise et a demandé le paiement du solde du prix de vente ;

    Attendu que, pour faire droit à la demande du garage, l'arrêt attaqué retient que seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d'une reprise a valeur probante et qu'aucun commencement de preuve par écrit ne permet d'établir que le vendeur se soit engagé à reprendre le véhicule de M. X... ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard du garage, en sa qualité de commerçant, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

    Analyse

    • Publication : Bulletin 2000 I N° 35 p. 23

    • Cassation civil - ACTE DE COMMERCE - Acte mixte - Preuve - Preuve à l'égard d'un commerçant - Preuve par tous moyens .
      A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un garagiste en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule, retient que seul le bon de commande et non la facture sur laquelle figure le montant d'une reprise, a valeur probante et qu'aucun commencement de preuve par écrit ne permet d'établir que le garage se soit engagé à reprendre le véhicule de l'acheteur.

      Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Domaine d'application - Acte de commerce - Acte à l'égard d'un commerçant
      Cassation civil - PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Actes de commerce - Acte mixte - Preuve à l'égard d'un commerçant

    • A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1954-06-21, Bulletin 1954, I, n° 206 (1), p. 174 (rejet) ; Chambre civile 1, 1984-02-21, Bulletin 1984, I, n° 66, p. 54 (cassation) ; Chambre commerciale, 1994-06-21, Bulletin 1994, IV, n° 232, p. 181 (cassation) ; Chambre commerciale, 1998-05-12, Bulletin 1998, IV, n° 150, p. 121 (cassation), et les arrêts cités.

      • Code de commerce 109
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