Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-14.140, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du Code civil, L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ;

Attendu qu'une procédure de surendettement ayant été ouverte en faveur des époux X..., un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, à l'exception de celle concernant la société Cofica qu'il a exclue du tableau des recommandations pour cause de forclusion ; que, pour obtenir paiement de sa créance, née d'un contrat de crédit à la consommation, la société Cofica a saisi un tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable cette demande ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement, le Tribunal retient que le débiteur est fondé à invoquer l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge de l'exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui avait transmises la commission, dont il lui appartenait seulement de vérifier la régularité des recommandations, sans pouvoir les modifier, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau.

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