Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-10.668, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne acte à la société Marne et Champagne de son désistement à l'égard de M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1997), que la société Marne et Champagne, créancière des sociétés d'exploitation agricole Château Haut-Brignon, Château des Tours et Château Le Couvent (les SCEA), a assigné M. Y..., en sa qualité d'associé de ces sociétés, en paiement de leurs dettes, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SCEA, le Tribunal a, par jugement du 16 juin 1994, arrêté leur plan de redressement par apurement du passif ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement dirigée contre M. Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, les coobligés du débiteur ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement ; que ce texte ne distingue aucunement selon les modalités d'ouverture des poursuites contre les coobligés, et notamment selon qu'ils peuvent être poursuivis immédiatement, comme des codébiteurs solidaires, ou ne peuvent être poursuivis qu'après le débiteur, comme les associés d'une société civile ; qu'en reconnaissant à M. Y..., unique associé des trois sociétés civiles, le droit de se prévaloir des dispositions du plan de redressement de ces sociétés pour faire échec aux poursuites des créanciers, cependant que l'ouverture même de la procédure collective suspendait et rendait donc impossible toute poursuite contre la société, la cour d'appel a violé les articles 64 de la loi du 25 janvier 1985 et 1857 et 1858 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les SCEA avaient bénéficié d'un plan de redressement dont elles respectaient les dispositions d'apurement du passif et énoncé à bon droit que les associés des sociétés civiles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers et peuvent, par application de l'article 64, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65, alinéa 1er, du Code de commerce, se prévaloir des plans de continuation, l'arrêt en déduit exactement que la société Marne et Champagne ne peut poursuivre M. Y... en paiement des dettes des SCEA ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Analyse

  • Publication : Bulletin 2001 IV N° 24 p. 22
  • ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Effets - Société civile - Action du créancier à l'encontre des associés - Condition .
    Les associés des sociétés civiles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, ce dont il résulte qu'ils peuvent, par application de l'article 64, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65, alinéa 1er du Code de commerce se prévaloir du plan de continuation dès lors que les dispositions de ce plan sont respectées par le débiteur.

    SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Société en redressement judiciaire - Plan de continuation - Portée
    • Code de commerce L 621-65, al. 1
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 64, al. 1
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