Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-11.927, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1347 du Code civil ;

Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ;

Attendu que pour condamner les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 40 000 francs que celui-ci soutenait avoir prêtée à Guy Y..., décédé, l'arrêt attaqué retient que l'existence du prêt est établi par les réponses faites par Mme veuve Y... à la sommation interpellative délivrée par M. X... ;

Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

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