Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 96-22.735, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996), que l'association Institut Curie, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la société Sprinks assurances, a fait réaliser des travaux de construction, sous le contrôle de la société Socotec, par la société Bouygues, entreprise générale qui a sous-traité le lot démolition terrassements à la société Solétanche ; que le syndicat des copropriétaires du ... et ..., invoquant des troubles de voisinage, a assigné en réparation l'association Institut Curie qui a appelé en garantie les constructeurs ;

Attendu que, pour débouter l'association Institut Curie et son assureur, de leur action récursoire, l'arrêt relève que le maître de l'ouvrage, agissant contre l'entrepreneur général sur un fondement juridique qui n'est pas celui de l'article 1792 du Code civil doit démontrer l'existence d'une faute et que la preuve de cette faute n'est pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par un motif non critiqué, que l'association Institut Curie était subrogée dans les droits et actions de ses voisins, victimes de troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Analyse

  • Publication : Bulletin 1999 III N° 182 p. 125
  • ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire .
    Encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui déboute de son action récursoire contre l'entrepreneur général le maître de l'ouvrage assigné par des voisins en réparation de troubles anormaux du voisinage liés à la construction, au motif qu'agissant sur un fondement juridique qui n'est pas celui de l'article 1792 du Code civil celui-ci doit démontrer l'existence d'une faute dont il ne rapporte pas la preuve, alors qu'elle avait relevé que le maître de l'ouvrage était subrogé dans les droits et actions des voisins, victimes des troubles.

    PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Troubles anormaux - Immeuble - Action récursoire du maître de l'ouvrage condamné pour troubles anormaux de voisinage - Fondement
  • A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1992-01-29, Bulletin 1992, III, n° 30, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité.
    • Code civil 1792
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