Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 99-10.269, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse ;

Vu l'article 146-1 du Code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, intégré par la loi du 24 août 1993 dans le chapitre premier du titre cinquième dudit Code intitulé " des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ", " le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence " ; qu'il s'agit, désormais, d'une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle ;

Attendu que le mariage de M. X..., possédant les nationalités française et marocaine, avec Mme Y... a été célébré le 22 novembre 1995 à Berkane (Maroc) hors la présence de l'époux, représenté par son frère ;

Attendu que, pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, le tribunal de grande instance énonce que celui-ci est valable tant au regard de la loi marocaine que de la législation française ; en quoi il a violé les textes susvisés conduisant, en France, à l'application de la seule loi française ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, le jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse.

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