Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-17.553, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972 ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 7 mai 1992, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication présentée par la société Natio équipement, concernant des matériels ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Leang Dam, en redressement judiciaire ;

Attendu que, pour accueillir l'action en revendication présentée par la société Natio équipement, l'arrêt retient que cette société " verse aux débats la justification de l'inscription au greffe du tribunal de commerce de son contrat de crédit-bail, selon bordereau du 11 juin 1990 et l'original de sa publication " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la publication du contrat de crédit-bail litigieux, qui avait été demandée, ainsi que le démontre le bordereau, avait été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret du 4 juillet 1972, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

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