Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 97-10.645, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 1996), que la société Alain Chevalier Conseil ayant effectué pour la société civile immobilière Les Chaumières du Golf (la SCI) des prestations pour lesquelles elle n'a pas été payée, a obtenu une décision de condamnation de cette dernière, lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente qui a été suivi d'un procès-verbal de carence, a produit sa créance au passif de la SCI déclarée en état de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire puis a assigné les associés de la SCI en paiement, à proportion de leurs droits dans le capital social ;

Attendu que la société Alain Chevalier Conseil fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prématurée sa demande contre les associés de la SCI, alors, selon le moyen, 1° qu'un créancier d'une société civile immobilière de construction-vente en état de liquidation judiciaire peut agir contre les associés sans être tenu d'adresser à cette société une mise en demeure préalable, à la condition qu'il ait déclaré sa créance ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Alain Chevalier Conseil, créancière de la SCI Les Chaumières du Golf mise en liquidation judiciaire avait agi en paiement à l'encontre des associés de celle-ci en déclarant sa créance, la cour d'appel devait accueillir ladite action en paiement ; qu'en rejetant la demande en paiement de la société Alain Chevalier Conseil, au motif qu'il n'était pas établi que le patrimoine de la débitrice était insuffisant pour la désintéresser, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° qu'après avoir établi que la société Alain Chevalier Conseil qui avait obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire contre la SCI Les Chaumières du Golf, disposait d'un titre exécutoire et avait fait adresser un commandement de saisie-vente, suivi d'un procès-verbal de carence, avant de demander l'ouverture d'une procédure collective et de déclarer sa créance, la cour d'appel devait en déduire que la société Alain Chevalier pouvait poursuivre le règlement de la dette sociale contre les associés en proportion de leurs droits sociaux ; qu'en rejetant la demande en paiement de la société Alain Chevalier Conseil, au motif qu'il n'était pas établi que le patrimoine de la débitrice était insuffisant pour la désintéresser, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu, d'une part, que la société Alain Chevalier Conseil n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la SCI était une société constituée en vue de la vente d'immeubles régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Alain Chevalier Conseil n'avait pas, avant l'ouverture de la procédure collective, exercé de véritable mesure d'exécution dont pouvait s'induire l'insuffisance patrimoniale de la SCI, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 1858 du Code civil imposant au créancier d'avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de former sa demande en paiement à l'encontre des associés, si l'engagement des poursuites contre les associés n'était pas subordonné à la clôture de la procédure collective, il appartenait au créancier d'établir que le patrimoine social était insuffisant pour le désintéresser, ce qui n'était pas le cas ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Analyse

  • Publication : Bulletin 1999 III N° 5 p. 3
  • SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Constatations nécessaires .
    Une cour d'appel, ayant relevé que la société créancière sociale n'avait pas, avant l'ouverture de la procédure collective, exercé de véritables mesures d'exécution dont pourrait s'induire l'insuffisance patrimoniale de la société civile immobilière débitrice, retient, à bon droit, que l'article 1858 du Code civil imposant au créancier d'avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de former sa demande en paiement contre les associés, si un engagement des poursuites contre les associés n'était pas subordonné à la clôture de la procédure collective, il appartenait au créancier d'établir que le patrimoine social était insuffisant pour le désintéresser.

  • A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1997-10-08, Bulletin 1997, III, n° 191, p. 127 (cassation).
    • Code civil 1858
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