Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 97-22.448, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7, 1° c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les tribunaux de l'Etat dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, lorsque la créance maritime est née au cours du voyage pendant lequel la saisie a été faite ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur les créances salariales des marins formant l'équipage du navire turc Obo Basak objet d'une saisie dans le port de Dunkerque, notamment à la demande de ces créanciers ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi du chef de la compétence, la Cour de Cassation en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, pouvant mettre fin au litige sur cette compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;

Déclare la juridiction française compétente ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond.

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