Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-13.292, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1625 du Code civil ;

Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel ;

Attendu que pour rejeter l'action en garantie dirigée par la société Media 9 contre la RATP, qui lui avait cédé l'exploitation de films dont le réalisateur avait à bon droit revendiqué la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué oppose à la société Media 9 sa qualité de professionnelle de l'audiovisuel à qui il incombait de vérifier l'existence, l'origine et l'étendue des droits acquis ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

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