Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 98-60.079, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;

Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, du tribunal d'instance de Vichy du 13 janvier 1998 qui a déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les recours introduits par M. X..., élu sur la liste CGT dans le collège salariés de la section " commerce " du conseil des prud'hommes de Vichy, l'Union locale des syndicats CGT de Vichy et l'Union interprofessionnelle de secteur CFDT de Vichy, parties intervenantes et tendant à faire déclarer irrégulière la liste présentée dans la section " commerce " par la Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) et rectifier, en conséquence, les résultats du vote ;

Mais attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Vichy n'ayant été que partie intervenante accessoire devant le tribunal d'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT le pourvoi irrecevable.

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